{"letter":{"reference":"MOTIV-2026-0058","mode_notification":"recommande_ar","registered_letter_send_date":"2026-04-07","registered_letter_effect_date":"2026-04-10","drafting_place":"Bruxelles","drafting_date":"2026-04-07"},"employer":{"name":"DataVault Analytics","legal_form":"SRL/BV","registered_office":"Rue du Marché aux Herbes 85, 1000 Bruxelles","bce_number":"0651.428.371","vat_number":"BE0651428371","onss_number":"1.298.045-72","iban":"BE36 7340 9821 4523","represented_by":{"name":"Catherine Lemaire","title":"Directrice générale"},"joint_committee":{"number":"200","name":"Commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE / APCB)"},"social_secretariat":{"name":"Acerta Secrétariat social agréé","approval_number":"320"}},"employee":{"salutation":"monsieur","surname":"Janssen","given_name":"Pierre","address":"Rue de la Loi 142, 1040 Etterbeek","national_register_number":"85.04.22-179.31","date_of_birth":"1985-04-22","function_title":"Analyste de données senior","statut":"employe","seniority_years":6,"seniority_months":7,"gross_monthly_salary":4250.0},"original_dismissal":{"dismissal_notification_date":"2026-02-15","dismissal_mode":"rupture_indemnite_compensatoire","contract_end_date":"2026-02-15","notice_letter_reference":"PRE-2026-0027 du 15 février 2026","registered_letter_number":"RR 8932 4567 8 BE"},"employee_request":{"request_date":"2026-03-05","request_mode":"recommande_ar","request_received_date":"2026-03-09","request_within_legal_deadline":true,"deadline_for_employer_response":"2026-05-09","request_text_excerpt":"Demande, par la voie de mon conseil, de vous voir préciser, conformément à l'article 4 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, les motifs concrets ayant conduit à mon licenciement notifié le 15 février 2026."},"motivation":{"categorie_motif_principal":"mixte","concrete_grounds":[{"category":"necessites_economiques","narrative":"Réorganisation profonde du département Data & Analytics rendue nécessaire par la baisse de 27 % du chiffre d'affaires de la division B2B en 2025 (audit Mazars du 12 janvier 2026), entraînant la suppression de trois postes d'analyste senior et l'externalisation des activités de reporting standard vers le siège européen de Dublin. Cette restructuration a fait l'objet d'une information du Conseil d'entreprise lors de sa réunion du 22 janvier 2026 (procès-verbal n° CE-2026/01).","facts_dated":[{"date":"2026-01-22","place":"Bruxelles, siège social","fact":"Information du Conseil d'entreprise sur le projet de réorganisation du département Data & Analytics et la suppression de trois postes d'analyste senior","witnesses_or_documents":"Procès-verbal CE-2026/01 ; rapport de la direction générale du 20 janvier 2026"},{"date":"2026-02-05","place":"Bruxelles, siège social","fact":"Confirmation par le Comité de direction de la suppression effective des trois postes au 1er mars 2026","witnesses_or_documents":"Procès-verbal CD-2026/03"}],"supporting_documents":["Audit financier Mazars du 12 janvier 2026 (annexe 1)","Procès-verbal du Conseil d'entreprise du 22 janvier 2026 (annexe 2)","Procès-verbal du Comité de direction du 5 février 2026 (annexe 3)","Rapport de la direction générale du 20 janvier 2026 (annexe 4)"]},{"category":"aptitude","narrative":"Insuffisance, pour les fonctions restructurées, du niveau de maîtrise des outils de machine learning et d'intelligence artificielle générative (Python avancé, scikit-learn, PyTorch, LLM-OPS) requis par le nouveau périmètre Data Science, malgré la mise à disposition par l'employeur de deux cycles de formation certifiants (Coursera 'Advanced ML' en mars 2025 et formation interne 'GenAI for Analysts' en septembre 2025) que l'évaluation de fin de parcours a permis de constater comme non-acquis au niveau requis.","facts_dated":[{"date":"2025-03-15","place":"Plateforme Coursera (formation à distance)","fact":"Inscription au cycle 'Advanced Machine Learning Specialization' offert intégralement par l'employeur ; suivi partiel constaté (3 modules sur 6 complétés)","witnesses_or_documents":"Convention de formation signée le 10 mars 2025 ; relevé de complétion Coursera du 30 septembre 2025"},{"date":"2025-09-08","place":"Bruxelles, formation interne","fact":"Formation interne intensive 'GenAI for Analysts' (5 jours) ; évaluation finale 38 / 100 (seuil de réussite : 60/100)","witnesses_or_documents":"Procès-verbal de la session ; bulletin d'évaluation du 12 septembre 2025"},{"date":"2025-12-10","place":"Bruxelles, entretien d'évaluation annuel","fact":"Entretien d'évaluation annuel constatant l'écart de compétences pour le périmètre Data Science 2026 ; plan d'amélioration proposé et signé","witnesses_or_documents":"Document d'évaluation annuelle ; plan d'amélioration signé"}],"supporting_documents":["Conventions de formation 2025 (annexes 5-6)","Bulletins d'évaluation des formations (annexes 7-8)","Document d'évaluation annuelle 2025 (annexe 9)","Plan d'amélioration des compétences (annexe 10)"]}],"mention_cct_109_compliance":"La présente réponse est adressée en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, dans le délai de deux mois prescrit à l'article 6 et par lettre recommandée conformément aux articles 4, § 2 et 6 de ladite convention. Les motifs concrets ci-dessus exposés permettent au travailleur de connaître les raisons concrètes ayant conduit à son licenciement.","no_link_with_protected_characteristic":true},"cct_109_compliance":{"scope_check":"covered","response_within_2_months":true,"art_7_default_indemnity_warning":"Conformément à l'article 7 de la CCT n° 109, le défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 2 mois ou l'absence de mention des motifs concrets dans la réponse aurait exposé la société à une amende civile équivalente à deux semaines de rémunération à payer au travailleur. Cette sanction n'est en tout état de cause pas due au travailleur dès lors que la présente réponse est complète et envoyée dans le délai légal.","art_8_9_indemnity_3_17_weeks_warning":"L'attention du travailleur est attirée sur le fait que la communication des présents motifs ne préjuge pas du droit qui pourrait, le cas échéant, lui être reconnu par le tribunal du travail au titre des articles 8 et 9 de la CCT n° 109 (indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en cas de licenciement manifestement déraisonnable, c'est-à-dire un licenciement qu'aucun employeur normal et raisonnable n'aurait pris dans les mêmes circonstances), action qui se prescrit par 1 an à compter de la fin du contrat (Art. 15 Loi 3.7.1978).","burden_of_proof_employer":"Conformément aux articles 8 et 10 de la CCT n° 109, la charge de la preuve du caractère raisonnable du licenciement repose sur l'employeur lorsque les motifs ont été communiqués en application de la procédure ; la présente lettre, accompagnée de ses annexes, est constitutive de cette preuve."},"signatures":{"employer_name":"Catherine Lemaire","employer_title":"Directrice générale","place":"Bruxelles","date":"2026-04-07"}}