{"agreement":{"drafting_place":"Bruxelles","drafting_date":"2026-04-15","reference":"RH-RCA-2026-0017","language_of_drafting":"fr","originals_count":2},"employer":{"name":"Atlas Mobility Group","legal_form":"SRL","registered_office":"Boulevard du Régent 47, 1000 Bruxelles, Belgique","bce_number":"0742.318.554","vat_number":"BE0742.318.554","onss_number":"1857432-21","iban":"BE45 0689 0123 4567","represented_by":{"name":"Hélène Vervoort","title":"Directrice des Ressources Humaines"},"social_secretariat":{"name":"SD Worx","approval_number":"640"},"joint_committee":{"number":"200","name":"Commission paritaire auxiliaire pour employés"}},"employee":{"surname":"Lemmens","given_name":"Charlotte","address":"Avenue Brugmann 215, 1180 Uccle, Belgique","national_register_number":"87.09.21-156.34","date_of_birth":"1987-09-21","statut":"bediende","salutation":"madame"},"contract":{"type":"cdi","conclusion_date":"2020-04-15","start_date":"2020-05-04","function_title":"Responsable Marketing & Communication","function_classification":"Classe 5 — Barème CP 200 (employés)","place_of_work":"Boulevard du Régent 47, 1000 Bruxelles","regime":"voltijds","weekly_hours":38.0,"fte_percentage":100.0,"gross_monthly_salary":4680.0,"seniority_years":6,"seniority_months":0},"termination":{"effective_date":"2026-05-31","motif_categorie":"desaccord_persistant","motif_narrative":"Désaccord persistant entre les parties quant aux orientations stratégiques du département marketing à la suite de la repositionnement de la marque décidé en février 2026. Les parties constatent l'impossibilité de poursuivre la collaboration dans des conditions satisfaisantes pour chacune et conviennent dès lors, librement et sans réserve, de mettre un terme amiable à leur relation contractuelle.","free_consent_clause":true,"no_obligation_to_work_after":true,"garden_leave_until_effective_date":true},"indemnity":{"indemnity_due":true,"gross_amount":28080.0,"calculation_basis":"Indemnité contractuelle correspondant à six (6) mois de rémunération brute de référence (4 680,00 EUR x 6), négociée librement entre les parties à titre de compensation globale de la rupture, hors solde de tout compte. Aucune indemnité légale n'est due en cas de rupture de commun accord.","payment_date":"2026-06-30","payment_iban":"BE45 0689 0123 4567","tax_treatment_note":"L'indemnité est qualifiée d'indemnité de dédit imposable distinctement au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure (article 171, 5°, a) du CIR 92) et fera l'objet d'une fiche fiscale 281.10 distincte (Belcotax). Le précompte professionnel sera retenu conformément à l'annexe III de l'AR/CIR 92."},"final_pay":{"balance_payment_date":"2026-06-30","salary_prorata_due":true,"vacation_pay_simple_due":true,"vacation_pay_double_due":true,"thirteenth_month_prorata":true,"outstanding_items":[{"label":"Rémunération du mois de mai 2026 (prestée jusqu'au 31.05.2026)","amount":4680.0},{"label":"Pécule de vacances de sortie — simple (15,34 % de la rémunération brute 2025)","amount":8615.66},{"label":"Pécule de vacances de sortie — double (92 % d'1/12e × 12 mois 2025)","amount":4305.6},{"label":"Prime de fin d'année 2026 prorata (5/12e — CCT CP 200)","amount":1950.0},{"label":"Solde de jours de congé non pris (3 jours)","amount":648.0}]},"company_property":{"return_required":true,"return_deadline":"2026-05-31","items":["Ordinateur portable Lenovo ThinkPad T14 (s/n LT-2024-0387) et chargeur","Téléphone GSM iPhone 14 Pro (IMEI 354812-09-987654-3) et accessoires","Carte d'accès bâtiment Atlas Mobility Group (badge n° 1147)","Carte de carburant DKV (n° 5436-9821-3344) et carte parking","Cartes de visite professionnelles, dossiers clients, supports marketing et toute documentation interne","Tous identifiants, codes d'accès et licences logicielles à restituer ou désactiver"]},"post_contract_clauses":{"non_compete_treatment":"levee","non_compete_details":"Les parties conviennent expressément que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail du 15.04.2020 est levée à compter de la date d'effet de la présente convention, conformément à l'article 65, § 2, alinéa 5 de la loi du 3 juillet 1978. Aucune indemnité de non-concurrence n'est par conséquent due par l'employeur ni aucune obligation d'abstention par la travailleuse.","confidentiality_post_contract":true,"confidentiality_details":"La travailleuse demeure tenue à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant l'ensemble des informations confidentielles, secrets d'affaires, données stratégiques, listes clients et savoir-faire dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément à l'article 17, 3°, a) et b) de la loi du 3.7.1978 et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires.","non_solicitation":true,"reference_letter_undertaking":true},"outplacement":{"applicable":"non","regime":"non_applicable","provider":"","details":"La rupture étant intervenue de commun accord, la travailleuse n'est pas licenciée au sens de la loi du 5 septembre 2001 ni au sens de la convention collective de travail n° 82bis. 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La travailleuse déclare avoir disposé du temps utile pour consulter son organisation syndicale ou un conseil indépendant avant signature, et signer la présente convention en parfaite connaissance de cause."},"social_documents":{"c4_provided":true,"c4_mention":"Le formulaire C4 sera établi avec mention au cadre 13 « Précisions concernant les faits qui ont entraîné le chômage » : « Rupture du contrat de travail de commun accord à la demande conjointe des parties (article 32, 1° de la loi du 3 juillet 1978) ». La travailleuse est informée que l'ONEM/RVA peut procéder à une requalification au cas par cas.","certificat_travail_provided":true,"fiches_281_10_provided":true,"individual_account_provided":true,"vacation_attestation_provided":true},"general_release":{"mutual_release_clause":true,"release_text_override":""},"applicable_law":{"governing_law":"Droit belge — loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (notamment articles 32, 1° et 17), Code civil livre 5 (obligations contractuelles, mutuus dissensus) et législation sociale et fiscale applicable.","competent_court":"Tribunal du travail francophone de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale du Code judiciaire (art. 627, 9° C. jud.)."},"signatures":{"place":"Bruxelles","date":"2026-04-15","employer_name":"Hélène Vervoort","employer_title":"Directrice des Ressources Humaines","employee_name":"Charlotte Lemmens","lu_et_approuve_required":true}}