{"letter":{"reference":"OUTPL-2026-0117","mode_notification":"recommande_ar","registered_letter_send_date":"2026-04-20","drafting_place":"Bruxelles","drafting_date":"2026-04-20"},"employer":{"name":"Demeere & Vermeersch Industries","legal_form":"SRL/BV","registered_office":"Boulevard du Souverain 280, 1160 Bruxelles (Auderghem)","seat_region":"brussels","bce_number":"0900.007.075","vat_number":"BE0900007075","onss_number":"1.234.567-89","represented_by":{"name":"Sandrine Vermeersch","title":"Directrice des Ressources humaines"},"joint_committee":{"number":"200","name":"Commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE / APCB)"},"contact":{"name":"Service des Ressources humaines","phone":"","email":"rh@demeere-vermeersch.example"}},"employee":{"salutation":"madame","surname":"Lambrechts","given_name":"Catherine","address":"Avenue Louise 412, 1050 Ixelles","date_of_birth":"1975-11-18","age_at_dismissal":50,"function_title":"Senior Project Manager","seniority_years":8,"seniority_months":4,"statut":"employe","gross_monthly_salary":5400.0,"phone":"","email":"c.lambrechts@mail.example"},"regime":{"applicable_regime":"cct_82bis_45ans_plus","legal_basis_summary":"Convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002, modifiée par la CCT n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil National du Travail et rendue obligatoire par arrêté royal — droit au reclassement professionnel pour les travailleurs licenciés âgés d'au moins 45 ans ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue, applicable au secteur privé.","thresholds_check":{"age_45_or_more":true,"seniority_at_least_one_year":true,"notice_period_weeks":27,"notice_or_indemnity_at_least_30_weeks":false,"private_sector":true,"not_serious_misconduct":true},"exclusion_reason":""},"dismissal_reference":{"dismissal_notification_date":"2026-04-15","dismissal_mode":"preavis_a_prester","contract_end_date":"2026-10-25","notice_period_weeks":27,"indemnity_weeks_equivalent":0,"notice_letter_reference":"PRE-2026-0098 du 15 avril 2026"},"offer":{"provider_name":"Horizon Carrières SRL","provider_address":"Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles","provider_contact":{"phone":"","email":"contact@horizon-carrieres.example"},"provider_approval":"Bureau agréé pour la Région de Bruxelles-Capitale (agrément Actiris) et pour la Région wallonne (agrément Forem).","provider_region_authority":"actiris_bruxelles","duration_months":12,"total_hours":60,"phase_split":{"phase1_hours":20,"phase1_label":"Phase 1 — Bilan de compétences, élaboration du projet professionnel et préparation du plan d'action (mois 1-2)","phase2_hours":20,"phase2_label":"Phase 2 — Recherche active d'emploi, prospection ciblée, assessment et préparation aux entretiens (mois 3-6)","phase3_hours":20,"phase3_label":"Phase 3 — Suivi et accompagnement à l'intégration dans le nouvel emploi (mois 7-12)"},"starting_modality":"during_notice_period_4_last_weeks","starting_date_target":"2026-09-28","services_included":["Soutien psychologique et accompagnement individuel","Bilan personnel et professionnel","Élaboration et mise en œuvre d'une campagne de recherche d'emploi","Aide à la rédaction du curriculum vitae et de lettres de motivation","Préparation aux entretiens d'embauche","Aide à la négociation du nouveau contrat de travail","Soutien à l'intégration dans le nouvel environnement professionnel","Aide logistique et administrative"],"cost_borne_by_employer":true,"minimum_value_eur":4985.0,"indemnity_reduction_4_weeks":false},"deadline":{"status_acceptation":"en_attente","deadline_for_employee_response":"2026-11-25","response_period_text":"Vous êtes invitée à nous communiquer votre acceptation ou votre refus de la présente offre, par écrit, à l'adresse de notre Service des Ressources humaines, dans le délai prévu par la réglementation applicable et au plus tard à la date indiquée ci-dessus.","tacit_acceptance_explanation":"À défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, les conséquences prévues par la réglementation applicable s'appliquent ; elles sont à confirmer par un professionnel."},"consequences":{"refusal_consequences_text":"Si vous refusez sans motif la présente offre valable de reclassement professionnel ou si vous n'y réagissez pas, l'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel (CCT n° 82, article 7, § 8).","onem_sanction_warning":"Le fait, pour un travailleur âgé d'au moins 45 ans, de refuser de collaborer ou d'accepter une proposition d'outplacement organisé par l'employeur peut entraîner, en application de l'article 51, § 1er, alinéa 2, 7° de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, une exclusion du bénéfice des allocations de chômage.","onem_legal_basis":"Art. 51, § 1er, alinéa 2, 7° AR 25.11.1991 portant réglementation du chômage.","if_employee_quits_before_completion":"Si vous refusez de collaborer à la procédure de reclassement après l'avoir acceptée, vous pourrez faire l'objet de la sanction visée ci-dessus.","four_weeks_salary_deduction_if_employer_no_offer":"Réservé — ne s'applique pas à la présente offre, l'employeur s'acquittant de son obligation."},"unemployment_information":{"c4_will_be_provided":true,"registration_onem_8_days_text":"Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (Forem, VDAB, Actiris ou ADG) dès la fin du contrat, dans le délai prévu par la réglementation du chômage, et introduire votre demande d'allocations de chômage auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou organisme syndical) dès la fin du contrat.","complement_outplacement_does_not_dispense":"L'acceptation et le suivi du programme de reclassement professionnel ne dispensent pas du respect des obligations en matière d'inscription auprès du service régional de l'emploi et auprès de l'ONEM/RVA, ni de la disponibilité active sur le marché du travail."},"signatures":{"employer_name":"Sandrine Vermeersch","employer_title":"Directrice des Ressources humaines","place":"Bruxelles","date":"2026-04-20","acknowledgement_employee_required":true,"acknowledgement_label":"Reçu et pris connaissance"}}