{"agreement":{"reference":"TRANS-2026-0042","drafting_place":"Bruxelles","drafting_date":"2026-04-22","originals_count":2,"language_of_drafting":"fr"},"employer":{"name":"Vandenberghe & Mortier Distribution","legal_form":"SA/NV","registered_office":"Chaussée de Charleroi 184, 1060 Saint-Gilles","bce_number":"0418.732.945","vat_number":"BE0418732945","onss_number":"1.054.219-83","iban":"BE45 3100 4567 8912","represented_by":{"name":"Caroline Vandenberghe","title":"Administratrice déléguée"},"joint_committee":{"number":"209","name":"Commission paritaire des employés des fabrications métalliques"},"social_secretariat":{"name":"Group S Secrétariat social agréé","approval_number":"150"}},"employee":{"surname":"Wouters","given_name":"Nathalie","address":"Avenue de la Couronne 210, 1050 Ixelles","national_register_number":"82.07.14-152.78","date_of_birth":"1982-07-14","function_title":"Responsable marketing digital","statut":"employe","seniority_years":7,"seniority_months":10,"gross_monthly_salary":4850.0,"assisted_by":{"name":"Maître Élise Daerden","capacity":"avocat","bar_or_organization":"Barreau de Bruxelles"}},"dismissal_reference":{"dismissal_notification_date":"2026-03-12","dismissal_mode":"licenciement_indemnite_compensatoire","contract_end_date":"2026-03-12","initial_motif_categorie":"necessites_economiques","initial_indemnity_paid":38800.0,"notice_letter_reference":"PRE-2026-0034 du 12 mars 2026","contract_conclusion_date":"2018-05-22","contract_start_date":"2018-06-01"},"considerants":{"recital_text":"Madame Wouters a contesté, par courrier de son conseil du 26 mars 2026, la régularité de son licenciement et le montant de l'indemnité compensatoire de préavis qui lui a été versée, en faisant notamment valoir un licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109 du 12 février 2014. L'employeur, tout en maintenant que le licenciement était justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise et que l'indemnité versée était conforme à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978, souhaite éviter une procédure judiciaire et préserver des relations apaisées avec son ancienne collaboratrice. Les parties, après pourparlers menés avec l'assistance de leurs conseils respectifs, sont convenues de mettre fin à leur litige par voie transactionnelle, par voie de concessions réciproques, dans les conditions précisées ci-après.","claims_employee":["Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109 (3 à 17 semaines de rémunération)","Insuffisance alléguée de l'indemnité compensatoire de préavis (ancienneté contestée)","Demande de motivation du licenciement au sens de la CCT n° 109"],"claims_employer":["Justification du licenciement par les nécessités de fonctionnement (restructuration de l'équipe marketing)","Indemnité versée conforme à l'article 39 § 1er de la loi du 3 juillet 1978"]},"indemnity":{"categorie_indemnite":"mixte_avec_ventilation","indemnity_components":[{"label":"Indemnité complémentaire de rupture (au-delà de l'indemnité légale)","category":"indemnite_complementaire_rupture_imposable","gross_amount":12000.0,"onss_treatment":"onss_du","tax_treatment_note":"Soumise aux cotisations ONSS (code rémunération 3 DmfA) et au précompte professionnel ; taxation distincte au taux moyen de la dernière année antérieure d'activité au titre de l'article 171, 5°, a) CIR 92 ; déclaration Belcotax-on-Web fiche 281.10 cadre 9, code 117."},{"label":"Indemnité forfaitaire transactionnelle au titre de la CCT n° 109 (licenciement manifestement déraisonnable)","category":"indemnite_cct_109_manifestement_deraisonnable","gross_amount":8000.0,"onss_treatment":"onss_exonere","tax_treatment_note":"Indemnité forfaitaire prévue par la CCT n° 109 du 12.2.2014 ; en principe exonérée de cotisations ONSS lorsqu'elle est fixée par décision judiciaire ou par transaction entérinée judiciairement ; à défaut d'entérinement, l'ONSS peut requalifier en bezoldiging — clause à analyser selon les Instructions administratives ONSS 2026."},{"label":"Dommages et intérêts pour préjudice moral","category":"dommage_moral","gross_amount":3000.0,"onss_treatment":"onss_exonere","tax_treatment_note":"Dommage moral fixé conventionnellement entre les parties ; exonération ONSS si fixé par jugement ou arrêt — qualification à confirmer en cas d'absence d'homologation judiciaire."},{"label":"Remboursement forfaitaire des frais de défense","category":"frais_avocat_remboursement","gross_amount":2000.0,"onss_treatment":"onss_exonere","tax_treatment_note":"Indemnité de procédure / frais d'avocat remboursés ; non bezoldiging si distinctement identifiés et raisonnables."}],"total_gross_amount":25000.0,"estimated_net_amount":18450.0,"tax_treatment_summary":"L'employeur procédera, le mois suivant la signature, à la déclaration DmfA pour la part imposable et à la délivrance de la fiche fiscale 281.10 complémentaire pour l'année 2026. Le précompte professionnel sera retenu conformément à l'annexe III de l'AR/CIR 92. La ventilation par poste est essentielle pour le traitement social et fiscal différencié de chaque composante."},"modalites_paiement":{"mode_paiement":"lump_sum","lump_sum_payment_date":"2026-05-15","iban_destination":"BE71 0689 1234 5678","communication_structuree":"+++TRANS/2026/0042+++"},"renonciation_recours":{"mutual_release_clause":true,"release_scope_text":"Sous réserve de la bonne exécution intégrale de la présente convention, les parties se donnent mutuellement quittance pleine et entière, et renoncent à introduire ou poursuivre toute action ou réclamation judiciaire ou extrajudiciaire fondée sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui les a liées, et notamment sur la régularité du licenciement, le montant de l'indemnité de rupture, la motivation au sens de la CCT n° 109, l'éventuelle qualification de licenciement manifestement déraisonnable, ainsi que sur tout préjudice moral, harcèlement ou discrimination allégué dans le cadre de la relation de travail. Cette renonciation ne porte ni sur les droits d'ordre public que la transaction ne peut éteindre (cf. article 3) ni sur la bonne exécution de la présente convention.","art_2052_mention":"Conformément à l'article 2052 de l'ancien Code civil (et aux dispositions correspondantes du livre 5 du nouveau Code civil entré en vigueur le 1er janvier 2023), la présente transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.","covered_claims":["Régularité et motivation du licenciement (CCT n° 109)","Montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Art. 39 Loi 3.7.1978)","Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable","Préjudice moral, harcèlement ou discrimination liés à la relation de travail","Frais et honoraires d'avocat liés au litige éteint"]},"preserved_rights":{"preserved_rights_clause":true,"items_preserved":["Pécule de vacances simple et double de sortie au titre de la loi du 28 juin 1971 et de l'AR du 30 mars 1967 (caisse de vacances pour ouvriers / employeur pour employés)","Prime de fin d'année conventionnelle au titre de la CCT sectorielle applicable de la CP n° 209","Droit à la délivrance du certificat de chômage C4 conformément à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991","Droit à la délivrance du certificat de travail au titre de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1978","Droit à la délivrance des fiches fiscales 281.10 et du compte individuel (AR du 8 août 1980)","Droits éventuels au titre de l'assurance groupe ou du second pilier de pension (Loi du 28 avril 2003)"]},"confidentiality":{"confidentiality_clause":true,"scope":"Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels l'existence, le contenu et les modalités d'exécution de la présente convention, ainsi que les négociations qui l'ont précédée, à l'égard de tout tiers, à l'exception des cas visés aux exceptions ci-après.","exceptions":["Communication aux administrations fiscales et sociales (ONSS, Belcotax-on-Web, AGSO/SECCO)","Communication aux conseils respectifs des parties (avocats, experts-comptables, secrétariats sociaux)","Communication imposée par une décision de justice exécutoire ou par une obligation légale","Communication interne strictement nécessaire au sein de l'employeur (RH, comptabilité, dirigeants)"],"non_disparagement_clause":true,"non_disparagement_text":"Les parties s'engagent à s'abstenir de tout propos ou écrit dénigrant ou diffamant à l'égard l'une de l'autre, en ce compris sur les réseaux sociaux et tout support public."},"applicable_law":{"governing_law":"Droit belge. Pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se soumettre au droit belge.","competent_court":"Tribunal du travail francophone de Bruxelles, compétent au titre des articles 578 et 627, 9° du Code judiciaire."},"signatures":{"employer_name":"Caroline Vandenberghe","employer_title":"Administratrice déléguée","employee_name":"Nathalie Wouters","place":"Bruxelles","date":"2026-04-22","lu_et_approuve_required":true}}