{"agreement":{"reference":"TRANS-2026-0042","drafting_place":"Bruxelles","drafting_date":"2026-04-22","originals_count":2,"language_of_drafting":"fr"},"employer":{"name":"Vandenberghe & Mortier Distribution","legal_form":"SA/NV","registered_office":"Chaussée de Charleroi 184, 1060 Saint-Gilles","seat_region":"brussels","bce_number":"0900.004.008","vat_number":"BE0900004008","onss_number":"1.054.219-83","represented_by":{"name":"Caroline Vandenberghe","title":"Administratrice déléguée"},"joint_committee":{"number":"209","name":"Commission paritaire des employés des fabrications métalliques"}},"employee":{"surname":"Wouters","given_name":"Nathalie","address":"Avenue de la Couronne 210, 1050 Ixelles","date_of_birth":"1982-07-14","function_title":"Responsable marketing digital","statut":"employe","seniority_years":7,"seniority_months":9,"gross_monthly_salary":4850.0,"assisted_by":{"name":"Maître Léa Kervalisse","capacity":"avocat","bar_or_organization":"Barreau de Bruxelles"}},"dismissal_reference":{"dismissal_notification_date":"2026-03-12","dismissal_mode":"licenciement_indemnite_compensatoire","contract_end_date":"2026-03-12","initial_motif_categorie":"necessites_economiques","initial_indemnity_paid":26861.54,"notice_letter_reference":"PRE-2026-0034 du 12 mars 2026","contract_conclusion_date":"2018-05-22","contract_start_date":"2018-06-01"},"considerants":{"recital_text":"Madame Wouters a contesté, par courrier de son conseil du 26 mars 2026, la régularité de son licenciement et le montant de l'indemnité compensatoire de préavis qui lui a été versée, en faisant notamment valoir un licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109 du 12 février 2014. L'employeur, tout en maintenant que le licenciement était justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise et que l'indemnité versée était conforme à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978, souhaite éviter une procédure judiciaire et préserver des relations apaisées avec son ancienne collaboratrice. Les parties, après pourparlers menés avec l'assistance de leurs conseils respectifs, sont convenues de mettre fin à leur litige par voie transactionnelle, par voie de concessions réciproques, dans les conditions précisées ci-après.","claims_employee":["Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109 (3 à 17 semaines de rémunération)","Insuffisance alléguée de l'indemnité compensatoire de préavis (ancienneté contestée)","Demande de motivation du licenciement au sens de la CCT n° 109"],"claims_employer":["Justification du licenciement par les nécessités de fonctionnement (restructuration de l'équipe marketing)","Indemnité versée conforme à l'article 39 § 1er de la loi du 3 juillet 1978"]},"indemnity":{"categorie_indemnite":"mixte_avec_ventilation","indemnity_components":[{"label":"Indemnité complémentaire de rupture (au-delà de l'indemnité légale)","category":"indemnite_complementaire_rupture_imposable","gross_amount":12000.0,"tax_treatment_note":"Traitement social et fiscal à confirmer par le secrétariat social ou un conseiller fiscal."},{"label":"Indemnité forfaitaire transactionnelle au titre de la CCT n° 109 (licenciement manifestement déraisonnable)","category":"indemnite_cct_109_manifestement_deraisonnable","gross_amount":8000.0,"tax_treatment_note":"Indemnité convenue au titre de la CCT n° 109 du 12.2.2014, par une transaction non entérinée judiciairement ; traitement social et fiscal à confirmer auprès de l'ONSS ou du secrétariat social."},{"label":"Dommages et intérêts pour préjudice moral","category":"dommage_moral","gross_amount":3000.0,"tax_treatment_note":"Dommage moral fixé conventionnellement entre les parties, non par un jugement ou un arrêt ; traitement social et fiscal à confirmer."},{"label":"Remboursement forfaitaire des frais de défense","category":"frais_avocat_remboursement","gross_amount":2000.0,"tax_treatment_note":"Indemnité de procédure / frais d'avocat remboursés ; traitement social et fiscal à confirmer s'ils sont distinctement identifiés et raisonnables."}],"total_gross_amount":25000.0,"tax_treatment_summary":"Le traitement social et fiscal de chaque composante sera confirmé par le secrétariat social ou un conseiller fiscal avant le paiement ; la ventilation par poste permet de le déterminer composante par composante."},"modalites_paiement":{"mode_paiement":"lump_sum","lump_sum_payment_date":"2026-05-15"},"renonciation_recours":{"mutual_release_clause":true,"release_scope_text":"Sous réserve de la bonne exécution intégrale de la présente convention, les parties se donnent mutuellement quittance pleine et entière, et renoncent à introduire ou poursuivre toute action ou réclamation judiciaire ou extrajudiciaire fondée sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui les a liées, et notamment sur la régularité du licenciement, le montant de l'indemnité de rupture, la motivation au sens de la CCT n° 109, l'éventuelle qualification de licenciement manifestement déraisonnable, ainsi que sur tout préjudice moral, harcèlement ou discrimination allégué dans le cadre de la relation de travail. Cette renonciation ne porte ni sur les droits expressément préservés à l'article 5 ni sur la bonne exécution de la présente convention.","art_2052_mention":"Conformément à l'article 2052 de l'ancien Code civil, la présente transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.","covered_claims":["Régularité et motivation du licenciement (CCT n° 109)","Montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Art. 39 Loi 3.7.1978)","Indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable","Préjudice moral, harcèlement ou discrimination liés à la relation de travail","Frais et honoraires d'avocat liés au litige éteint"]},"preserved_rights":{"preserved_rights_clause":true,"items_preserved":["Pécule de vacances simple et double de sortie au titre de la législation sur les vacances annuelles","Prime de fin d'année conventionnelle au titre de la CCT sectorielle applicable de la CP n° 209","Droit à la délivrance du certificat de chômage C4 conformément à l'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991","Droit à la délivrance du certificat de travail au titre de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1978","Droit à la délivrance des fiches fiscales 281.10 et du compte individuel (AR du 8 août 1980)","Droits éventuels au titre de l'assurance groupe ou du second pilier de pension"]},"confidentiality":{"confidentiality_clause":true,"scope":"Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels l'existence, le contenu et les modalités d'exécution de la présente convention, ainsi que les négociations qui l'ont précédée, à l'égard de tout tiers, à l'exception des cas visés aux exceptions ci-après.","exceptions":["Communication aux administrations fiscales et sociales (ONSS, SPF Finances)","Communication aux conseils respectifs des parties (avocats, experts-comptables, secrétariats sociaux)","Communication imposée par une décision de justice exécutoire ou par une obligation légale","Communication interne strictement nécessaire au sein de l'employeur (RH, comptabilité, dirigeants)"],"non_disparagement_clause":true,"non_disparagement_text":"Les parties s'engagent à s'abstenir de tout propos ou écrit dénigrant ou diffamant à l'égard l'une de l'autre, en ce compris sur les réseaux sociaux et tout support public."},"applicable_law":{"governing_law":"Droit belge. Pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de se soumettre au droit belge.","competent_court":"Tribunal du travail francophone de Bruxelles."},"signatures":{"employer_name":"Caroline Vandenberghe","employer_title":"Administratrice déléguée","employee_name":"Nathalie Wouters","place":"Bruxelles","date":"2026-04-22","lu_et_approuve_required":true}}