{"letter":{"date":"2026-01-15","place":"Bruxelles"},"policy_metadata":{"version":"2.0","effective_date":"2026-01-01","review_frequency":"Annuelle"},"employer":{"name":"TechFlow Solutions BV/SRL","legal_form":"Société à responsabilité limitée / Besloten vennootschap","bce":"0743.821.456","vat":"BE0743821456","onss":"5231847","address":"Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek (Bruxelles)","joint_committee":"CP 200 — Commission paritaire des employés","social_secretariat":"Securex Sociaal Secretariaat"},"budget":{"source":"Prime de fin d'année (13ème mois) et bonus variable annuel","calculation_method":"Le budget cafétéria disponible correspond à la valeur brute de la prime de fin d'année du travailleur. La conversion est opérée sur base du coût total employeur (CTF), garantissant la neutralité budgétaire.","neutrality_guarantee":"L'employeur garantit que le coût total employeur (CTF) reste identique quelle que soit l'option choisie par le travailleur. Les cotisations patronales spéciales éventuelles (ex. 33\\% sur bonus CCT 90) sont imputées sur le budget travailleur.","legal_basis":"CCT d'entreprise déposée au Greffe du SPF Emploi (réf. DEP-2025-TFS-001). Fondée sur la Loi-programme du 27.12.2006 et les accords individuels écrits per Cass. 24.10.2005."},"options":[{"name":"Chèques-repas électroniques (Edenred)","description":"Chèques-repas électroniques d'une valeur faciale de 8,00 EUR par jour de travail presté. Contribution patronale: 6,91 EUR; contribution travailleur: 1,09 EUR.","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS sous conditions: valeur faciale max 8 EUR, contribution patronale max 6,91 EUR, compte individuel tenu par l'employeur (Art. 19bis AR 28.11.1969).","tax_treatment":"Exonéré d'impôt sur les revenus conformément à l'Art. 38 §1 9° CIR 92 si conditions respectées.","max_value_eur":6.91,"legal_ref":"AR 12.12.2000 + Art. 38 §1 9° CIR 92"},{"name":"Éco-chèques","description":"Chèques destinés à l'achat de produits et services écologiques (liste officielle Loi-programme). Valeur maximale: 250 EUR par an.","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS si: accordé en plus de la rémunération normale (non-substitution), valeur max 250 EUR/an, validité 24 mois, catalogue produits éco conforme.","tax_treatment":"Exonéré d'impôt sur les revenus (Art. 38 §1 9°bis CIR 92).","max_value_eur":250.0,"legal_ref":"Art. 38 §1 9°bis CIR 92 + Loi-programme 27.12.2006"},{"name":"Assurance hospitalisation collective (Belfius Insurance)","description":"Prime d'assurance hospitalisation couvrant le travailleur et sa famille étendue. Soins ambulatoires et hospitaliers inclus. Prime annuelle prise en charge intégralement par l'employeur.","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS si prime payée directement à l'assureur par l'employeur (Art. 19 §2 2° AR 28.11.1969). Couverture collective non discriminatoire.","tax_treatment":"Prime patronale non imposable dans le chef du travailleur. Exonération fiscale Art. 38 §1 9° CIR 92.","max_value_eur":1200.0,"legal_ref":"Art. 19 §2 2° AR 28.11.1969 + Art. 38 §1 9° CIR 92"},{"name":"Cotisation supplémentaire assurance groupe (deuxième pilier)","description":"Contribution patronale supplémentaire au plan de pension complémentaire d'entreprise (AG Insurance). Versée dans la limite de la règle des 80\\% (Art. 59 CIR 92).","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS si contribution versée dans le cadre d'un plan pension conforme Loi 28.4.2003 LPC/WAP. Cotisation ONSS spéciale 8,86\\% sur contributions patronales pension complémentaire.","tax_treatment":"Cotisation patronale déductible dans la limite des 80\\% du dernier salaire brut normal (Art. 59 CIR 92). Déclaration fiche Belcotax 281.11.","max_value_eur":5000.0,"legal_ref":"Loi 28.4.2003 LPC/WAP + Art. 59 CIR 92"},{"name":"Indemnité de connexion (internet/téléphone à domicile)","description":"Intervention de l'employeur dans les frais d'internet et de téléphone à domicile utilisés à des fins professionnelles. Max 52 EUR/mois (limite forfaitaire recommandée 2026).","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS si constitue un remboursement de frais propres à l'employeur (Instructions administratives ONSS 2026). Pas de double emploi avec les forfaits télétravail.","tax_treatment":"Exonéré d'impôt sur les revenus (Art. 38 §1 9° CIR 92, intervention de connexion). Plafond 2026: 52 EUR/mois max.","max_value_eur":624.0,"legal_ref":"Art. 38 §1 9° CIR 92 + Instructions ONSS 2026"},{"name":"Budget mobilité personnel (achat vélo / abonnements transports)","description":"Contribution à l'achat d'un vélo électrique ou d'abonnements aux transports en commun (STIB, De Lijn, TEC, SNCB). Conditions: usage domicile-travail documenté.","onss_treatment":"Exonéré de cotisations ONSS pour le remboursement des frais de transport domicile-travail. Conditions spécifiques par mode de transport (AR 13.3.1972 pour transports publics).","tax_treatment":"Exonéré d'impôt sur les revenus dans les limites légales par mode de transport.","max_value_eur":1500.0,"legal_ref":"AR 13.3.1972 + Art. 38 §1 9° CIR 92"}],"enrollment":{"period":"Du 1er octobre au 30 novembre de chaque année civile, pour l'année civile suivante","how_to_enroll":"Via le portail RH en ligne (Personio — section Plan Cafétéria). Un simulateur fiscal interactif est disponible pour estimer l'impact net de chaque option. Le service RH organise des sessions d'information individuelles en octobre.","changes_allowed":false,"simulation_tool":"Simulateur disponible sur l'intranet RH: https://rh.techflow.be/cafeteria"},"tax_implications":{"general_note":"Chaque option du plan cafétéria bénéficie d'un traitement fiscal et parafiscal spécifique, soumis aux conditions légales en vigueur. Le coût total employeur (CTF) reste identique quelle que soit l'option choisie (neutralité budgétaire). Le travailleur assume la responsabilité du respect des conditions d'exonération applicables à son choix.","employer_note":"L'employeur garantit la neutralité budgétaire du plan. Les cotisations patronales spéciales éventuelles (ex. cotisation ONSS 8,86\\% sur pension complémentaire, cotisation 33\\% sur bonus CCT 90) sont imputées sur le budget du travailleur.","individual_advice":"Le travailleur est invité à consulter un conseiller fiscal indépendant ou le service RH avant de finaliser ses choix. TechFlow Solutions BV/SRL ne peut être tenu responsable des conséquences fiscales individuelles résultant des choix effectués dans le cadre du présent plan."},"signatures":{"hr_director":"Sophie Vandenberghe","ceo":"Marc Declercq","date":"2026-01-15"}}