{"letter":{"date":"2026-01-15","place":"Bruxelles"},"policy_metadata":{"version":"2.1","effective_date":"2026-01-01","review_frequency":"Annuelle"},"employer":{"name":"TechFlow Solutions BV/SRL","legal_form":"Société à responsabilité limitée / Besloten vennootschap","bce":"0743.821.456","vat":"BE0743821456","onss":"5231847","address":"Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek (Bruxelles)","joint_committee":"CP 200 — Commission paritaire des employés","social_secretariat":"Securex Sociaal Secretariaat"},"eligibility":{"categories":[{"level":"Management (directeurs, VP, C-suite)","car_budget_eur":55000,"fuel_card":true,"co2_ceiling_gkm":95,"notes":"Véhicule de catégorie premium ou électrique. Recharge domicile couverte."},{"level":"Senior (managers, experts, chefs de projet)","car_budget_eur":40000,"fuel_card":true,"co2_ceiling_gkm":105,"notes":"Véhicule compact ou break. Électrique recommandé."},{"level":"Standard (employés avec déplacements fréquents)","car_budget_eur":28000,"fuel_card":false,"co2_ceiling_gkm":115,"notes":"Véhicule compact. Remboursement kilométrique pour déplacements professionnels."}],"min_seniority_months":6},"vehicle_rules":{"private_use_allowed":true,"annual_km_limit":30000,"maintenance_responsibility":"L'employeur prend en charge l'entretien planifié et les réparations via le réseau de garages agréés (D'Ieteren, Cardoen, concessionnaires officiels de la marque). Le travailleur veille à respecter les intervalles d'entretien du constructeur et signale tout dommage ou incident mécanique dans les 24 heures au responsable de la flotte.","approved_garage_network":"D'Ieteren, Cardoen, concessionnaires officiels agréés par l'employeur"},"atn_info":{"co2_reference_petrol_2026":75,"co2_reference_diesel_2026":65,"formula_note":"ATN mensuel = (Valeur catalogue TVAC × 6/7) × Pourcentage ATN × Coefficient dégressivité âge / 12. Pourcentage ATN = 5,5\\% + ((CO2 véhicule - CO2 référence) × 0,1\\%), min 5,5\\%, max 18\\%. Coefficient âge: 100\\% an 0, 94\\% an 1, 88\\% an 2, 82\\% an 3, 76\\% an 4, 70\\% an 5+. Minimum forfaitaire 2026: 1.600 EUR/an (Art. 36 §2 CIR 92).","ev_regime_note":"Pour les véhicules zéro émission (électriques) commandés à partir du 1.1.2023: la valeur catalogue est réduite à 52,5\\% en 2026 conformément à la Loi du 25.11.2021. ATN calculé sur cette valeur réduite.","belcotax_code":"Fiche 281.10, cadre 9, code 250 (voiture) + code 251 (carte carburant si usage privé)"},"fuel_card":{"provided":true,"provider":"Total Energies / Shell (selon région)","private_use_allowed":true,"monthly_cap_eur":250.0,"atn_note":"L'usage privé de la carte carburant constitue un ATN distinct de l'ATN voiture. Il est calculé sur le coût réel des carburants/recharges couverts par l'employeur pour les déplacements privés et déclaré séparément sur la fiche 281.10, code 251."},"costs":{"worker_monthly_contribution_eur":75.0,"insurance_covered":true,"insurance_note":"Assurance RC auto, omnium et assistance incluses. Franchise à charge du travailleur en cas d'accident responsable: 500 EUR. En cas de sinistre répétitif (plus de 2 accidents responsables en 3 ans), la franchise peut être portée à 1.000 EUR."},"driver_obligations":["Détenir un permis de conduire belge ou UE valide (catégorie B) et le signaler immédiatement en cas de suspension ou de retrait","Signaler tout accident, même mineur, au service RH et à l'assureur dans les 24 heures (formulaire constat amiable)","Respecter le Code de la route belge; les amendes de circulation sont à la charge personnelle du travailleur","Ne pas conduire le véhicule sous l'influence de l'alcool (> 0,5 g/l) ou de substances psychoactives","Ne pas permettre à des tiers non autorisés de conduire le véhicule de société","Respecter les intervalles d'entretien du constructeur et utiliser uniquement le carburant recommandé","En cas de panne ou dommage, contacter immédiatement l'assistance TechFlow Fleet (+32 800 100 200)","Participer à la formation de conduite préventive organisée annuellement par l'employeur"],"return_conditions":{"deadline":"Le véhicule de société doit être restitué au plus tard le dernier jour ouvrable du délai de préavis ou à la date de fin du contrat de travail, selon la première des deux éventualités.","requirements":["Véhicule nettoyé intérieur et extérieur","Remise de toutes les clés, badges, carte carburant, câbles de recharge et documentation","Aucun dommage non réparé au-delà de l'usure normale (définie dans le rapport d'inspection PV de restitution)","Kilométrage dans la limite annuelle convenue ou paiement du dépassement (0,10 EUR/km au-delà de la limite)","Amendes de circulation en cours régularisées","Rapport d'inspection signé par le travailleur et le gestionnaire de flotte"]},"signatures":{"hr_director":"Sophie Vandenberghe","ceo":"Marc Declercq","date":"2026-01-15"}}