{"letter":{"date":"2026-01-10","place":"Bruxelles"},"policy_metadata":{"version":"1.3","effective_date":"2026-01-01","review_frequency":"Annuelle"},"employer":{"name":"TechFlow Solutions BV/SRL","legal_form":"Société à responsabilité limitée / Besloten vennootschap","bce":"0743.821.456","vat":"BE0743821456","onss":"5231847","address":"Rue de la Science 23, 1040 Etterbeek (Bruxelles)","joint_committee":"CP 200 — Commission paritaire des employés","social_secretariat":"Securex Sociaal Secretariaat"},"eligibility":{"conditions":["Être titulaire d'une voiture de société ou avoir droit à une voiture de société au titre de la politique de véhicules de l'entreprise","Avoir détenu une voiture de société ou avoir eu droit à une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois (Art. 4 Loi 17.3.2019)","L'adhésion au budget mobilité est strictement volontaire et ne peut pas être imposée par l'employeur","Une fois opté pour le budget mobilité, le retour au régime de la voiture de société traditionnelle est impossible pendant 36 mois (lock-in Art. 4 §3 Loi 17.3.2019)","Les travailleurs à temps partiel sont éligibles au prorata de leur temps de travail","Les travailleurs nouvellement éligibles selon l'extension de la Loi du 14 juillet 2024 peuvent également bénéficier du budget mobilité sous les conditions spécifiques de ladite loi"],"lock_in_months":36},"pillars":[{"number":1,"name":"Voiture de société écologique","description":"Le travailleur peut choisir une voiture de société respectueuse de l'environnement dans la limite de son budget véhicule de catégorie. À partir du 1er janvier 2026, seuls les véhicules zéro émission (électriques purs, hydrogène) sont éligibles au pilier 1 pour les nouvelles commandes. Les véhicules hybrides rechargeables commandés avant le 1er juillet 2023 restent éligibles jusqu'à la fin de leur contrat de leasing.","tax_note":"ATN calculé selon le régime standard (CIR 92 Art. 36 §2). Pour les véhicules zéro émission: valeur catalogue réduite à 52,5\\% en 2026 (Loi 25.11.2021). CO2 référence: 0 g/km → taux ATN minimum 5,5\\%. Cotisation de solidarité ONSS basée sur les émissions CO2.","options":[{"name":"Véhicule entièrement électrique","details":"Valeur catalogue maximale déterminée par le budget de catégorie du travailleur. Marques disponibles via notre partenaire ALD Automotive: Tesla, BMW, Audi, Volvo, Hyundai, Kia, Peugeot. Installation de borne de recharge à domicile couverte jusqu'à 1.500 EUR (traitement fiscal spécifique)."},{"name":"Véhicule hybride rechargeable (droits acquis)","details":"Uniquement pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2023, avec émissions CO2 max 50 g/km. Aucune nouvelle commande de véhicule hybride rechargeable n'est acceptée à partir du 1er janvier 2026."}]},{"number":2,"name":"Solutions de mobilité durable","description":"Le budget résiduel après le pilier 1 (ou la totalité du budget si aucune voiture n'est choisie) peut être utilisé pour des solutions de transport durable. Les dépenses doivent être justifiées par des factures ou reçus et concerner les déplacements domicile-travail ou les besoins généraux de mobilité du travailleur.","tax_note":"Exonéré d'impôt sur les revenus (Art. 38 §1, 9°ter CIR 92) et de cotisations ONSS si les conditions de la Loi 17.3.2019 sont respectées.","options":[{"name":"Abonnements transports en commun","details":"Abonnements annuels ou mensuels SNCB/NMBS, STIB/MIVB, De Lijn, TEC. Inclus: abonnements combinés Brupass et MTB pour la région bruxelloise."},{"name":"Leasing vélo","details":"Leasing d'un vélo conventionnel, d'un vélo électrique ou d'un speed pedelec via notre partenaire Cyclis. Inclut entretien, assurance et accessoires (casque, éclairage, tenue de pluie). Valeur maximale: 5.000 EUR/an."},{"name":"Mobilité partagée","details":"Abonnements et frais d'utilisation pour Cambio, Poppy, Villo, Blue-bike, Bolt et prestataires de trottinettes électroniques agréés opérant en Belgique."},{"name":"Parking gare domicile","details":"Frais de parking à ou à proximité de la gare ferroviaire ou du pôle de transports en commun le plus proche du domicile du travailleur, sur présentation d'un abonnement ou d'un reçu valable. Le parking sur le lieu de travail est exclu."}]},{"number":3,"name":"Solde en cash","description":"Le budget résiduel non consommé en piliers 1 et 2 à la fin de l'année civile est versé en espèces avec le salaire de janvier. Ce paiement en cash est soumis à une cotisation ONSS personnelle spéciale de 38,07\\% à charge du travailleur. L'employeur n'est pas redevable de cotisations patronales sur ce montant.","tax_note":"Exonéré d'impôt sur les revenus (Art. 38 §1, 9°ter CIR 92). Cotisation ONSS personnelle spéciale 38,07\\% à charge exclusive du travailleur (Art. 3 §2 Loi 17.3.2019).","options":[{"name":"Paiement annuel en cash","details":"Versé une fois par an en janvier pour le solde non utilisé de l'année civile précédente. Le montant net après la cotisation personnelle spéciale de 38,07\\% apparaît sur le bulletin de paie de janvier."}]}],"budget_calculation":{"method":"TCO (Total Cost of Ownership) de la voiture de référence, calculé comme la somme des coûts annualisés: loyer de leasing mensuel × 12, coût du carburant ou de l'énergie (selon profil d'utilisation moyen), cotisation de solidarité CO2 ONSS, assurance, frais de gestion de flotte. Le budget annuel est égal au TCO annualisé de la voiture à laquelle le travailleur renonce ou aurait droit.","reference_car":"La voiture de référence correspond à la dernière voiture de société détenue par le travailleur ou à la catégorie de voiture à laquelle le travailleur a droit en vertu de la politique de véhicules de l'entreprise. Pour les nouvelles recrues, la référence est basée sur la catégorie de poste attribuée (Management, Senior ou Standard).","tco_components":["Loyer de leasing mensuel (ALD Automotive)","Coût carburant/énergie (basé sur 25.000 km/an)","Cotisation de solidarité CO2 ONSS (trimestrielle)","Assurance omnium + RC auto","Frais de gestion de flotte et assistance"]},"tax_treatment":{"pillar_1":"La voiture écologique du pilier 1 est soumise à l'ATN selon les règles standard (CIR 92 Art. 36 §2). Pour les véhicules zéro émission: valeur catalogue réduite à 52,5\\% en 2026, CO2 référence 0 g/km → taux ATN minimum 5,5\\%, dégressivité selon l'âge du véhicule, minimum forfaitaire 1.600 EUR/an. Cotisation de solidarité ONSS basée sur les émissions CO2.","pillar_2":"Les dépenses de mobilité durable du pilier 2 sont intégralement exonérées d'impôt sur les revenus du travailleur (Art. 38 §1, 9°ter CIR 92) et de cotisations ONSS, sous réserve du respect des conditions de la Loi du 17 mars 2019 et de la justification par des pièces probantes.","pillar_3":"Le solde cash du pilier 3 est exonéré d'impôt sur les revenus mais soumis à une cotisation ONSS personnelle spéciale de 38,07\\% à charge exclusive du travailleur (Art. 3 §2 Loi 17.3.2019). L'employeur n'est pas redevable de cotisations patronales ONSS sur le paiement du pilier 3."},"signatures":{"hr_director":"Sophie Vandenberghe","ceo":"Marc Declercq","date":"2026-01-10"}}