{"letter":{"place":"Bruxelles","date":"2026-02-17","language":"fr","employer_reference":"AVRT-2026-001"},"employer":{"name":"Velmorane Services","legal_form":"SRL/BV","bce":"0999.888.767","vat":"BE0999888767","onss":"012345678","address":"Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles","joint_committee":"CP 200","social_secretariat":"Exemplo Secrétariat social agréé ASBL","headcount":25,"seat_region":"brussels"},"amendment":{"reference":"AVRT-2026-001","version":"2.1","effective_date":"2026-02-17","legal_basis":"Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (art. 11 à 15) ; loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (art. 16 et 17) — mise à jour de la politique TIC et droit à la déconnexion","purpose":"Mise à jour de la politique TIC suite au déploiement d'une suite collaborative (messagerie, visioconférence, partage de documents) et mise à jour des modalités du droit à la déconnexion reprises dans le règlement de travail, à défaut de convention collective de travail d'entreprise sur ce point.","original_regulations_date":"2026-01-15"},"consultation":{"body":"register_15_days","consultation_date":"2026-02-02","register_open_date":"2026-02-02","register_close_date":"2026-02-16","remarks_received":false,"register_sent_to_official_date":"2026-02-17"},"modifications":[{"article_number":"12","article_title":"Politique d'utilisation des TIC","old_text":"Les outils informatiques (ordinateur, téléphone, email, internet, applications métier) sont mis à disposition des travailleurs pour l'exercice de leurs fonctions. Un usage personnel raisonnable est toléré dans les limites fixées par la présente politique. L'employeur peut contrôler l'utilisation des outils informatiques dans le respect de la CCT n° 81 du 26.4.2002 et du RGPD.","new_text":"Les outils informatiques et de travail collaboratif (ordinateur, téléphone, email, internet, messagerie instantanée, visioconférence, partage de documents) sont mis à disposition des travailleurs pour l'exercice de leurs fonctions. Un usage personnel raisonnable est toléré. L'employeur peut contrôler l'utilisation dans le respect de la CCT n° 81 du 26.4.2002 et du RGPD. Base légale : CCT n° 81 du 26 avril 2002.","change_reason":"Déploiement d'une suite collaborative — mise à jour de la politique TIC pour couvrir les nouveaux outils collaboratifs"}],"disconnection":{"practical_modalities":"En dehors de ses horaires de travail, le travailleur n'est pas tenu de lire ni de répondre aux courriels, messages ou appels professionnels. Aucune réponse ne lui est demandée avant la reprise de son horaire suivant.","digital_tools_guidelines":"Les courriels et messages envoyés en dehors des horaires de travail sont programmés pour un envoi différé ; les notifications des outils collaboratifs sont désactivées par défaut pendant les congés.","training_awareness":"Une séance de sensibilisation annuelle à l'utilisation raisonnée des outils numériques est organisée pour tous les travailleurs et les responsables d'équipe."},"deposit":{"inspectorate_address":"Direction régionale du Contrôle des lois sociales de Bruxelles — Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles"},"signatures":{"employer_representative":"Camille Verhaegen","employer_title":"Gérante","date":"2026-02-17"}}