{"letter":{"place":"Bruxelles","date":"2026-01-15","language":"fr","employer_reference":"ANN-RT-2026-001"},"employer":{"name":"Velmorane Services","legal_form":"SRL/BV","bce":"0999.888.767","vat":"BE0999888767","address":"Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles","seat_region":"brussels","joint_committee":"CP 200"},"annex_metadata":{"annex_number":"1","title":"Politique relative à la prévention du harcèlement, de la violence et de la protection des données personnelles","effective_date":"2026-02-01","work_regulations_version":"2.0","work_regulations_date":"2026-01-15"},"harassment_policy":{"confidential_counsellor_name":"Mme Isabelle Renard","confidential_counsellor_contact":"Responsable Administration — i.renard@velmorane-services.example","prevention_advisor_name":"Mme Sophie Bernard","prevention_advisor_contact":"Conseillère en prévention aspects psychosociaux — Prevondia ASBL, Rue des Tilleuls 12, 1050 Ixelles — psychosocial@prevondia.example","sepp_service":"Prevondia ASBL — Service externe de prévention et de protection au travail (numéro d'entreprise 0900.035.086)","informal_procedure":"Le travailleur qui s'estime victime de harcèlement ou de violence peut en premier lieu contacter la personne de confiance interne pour une intervention informelle. La personne de confiance peut tenter une médiation entre les parties, intervenir auprès de l'employeur ou de la ligne hiérarchique. La démarche informelle est strictement confidentielle. Le travailleur n'est pas obligé de passer par la procédure informelle avant d'introduire une demande d'intervention psychosociale formelle.","formal_procedure":"Le travailleur peut introduire une demande d'intervention psychosociale formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Le conseiller remet son avis à l'employeur dans un délai de 3 mois maximum à partir de l'acceptation de la demande ; ce délai peut être prolongé de trois mois maximum si le conseiller justifie cette prolongation en transmettant les motifs par écrit à l'employeur, au demandeur et à l'autre personne directement impliquée. L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires dans les meilleurs délais. 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La protection s'applique également aux témoins visés par cet article.","external_contacts":[{"name":"Institut pour l'égalité des femmes et des hommes","contact":"info@iefh.be"},{"name":"SPF Emploi — Contrôle du bien-être au travail (Direction régionale Bruxelles)","contact":"Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles"},{"name":"Centre pour l'égalité des chances (UNIA)","contact":"www.unia.be"}]},"gdpr_policy":{"controller_name":"Velmorane Services — Camille Verhaegen, Gérante — rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles","dpo_contact":null,"data_categories":["Données d'identification (nom, prénom, adresse, numéro de registre national)","Données de contact professionnel (email, téléphone)","Données de rémunération et avantages (salaire, primes, notes de frais)","Données de présence et d'absence (congés, maladies, horaires enregistrés)","Données de performance et d'évaluation","Données bancaires (IBAN pour le paiement des salaires)","Données de surveillance informatique (logs d'accès, utilisation des outils IT — dans les limites CCT 81)"],"purposes_and_bases":[{"purpose":"Exécution du contrat de travail (paie, gestion des horaires, gestion de carrière)","legal_basis":"Art. 6.1.b RGPD — exécution d'un contrat"},{"purpose":"Obligations légales de l'employeur (déclarations ONSS/DmfA, fisc, déclarations Dimona)","legal_basis":"Art. 6.1.c RGPD — obligation légale"},{"purpose":"Gestion de la sécurité et du bien-être (suivi des maladies, prévention des accidents)","legal_basis":"Art. 6.1.c RGPD — obligation légale (Loi 4.8.1996 bien-être)"},{"purpose":"Intérêt légitime de l'employeur (contrôle de l'utilisation des outils IT dans les limites de la CCT 81)","legal_basis":"Art. 6.1.f RGPD — intérêt légitime, sous réserve des droits fondamentaux des travailleurs"}],"recipients":["Secrétariat social agréé Exemplo ASBL (gestionnaire de la paie)","ONSS / SPF Finances (obligations légales de déclaration)","Service externe de prévention Prevondia ASBL (données médicales de bien-être uniquement)","Compagnies d'assurance groupe (dans les limites du contrat d'assurance)"],"retention_periods":"Les données d'identification et de rémunération sont conservées 7 ans après la fin du contrat. 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Pour exercer ces droits, contactez le responsable du traitement : rh@velmorane-services.example.","apd_contact":"Autorité de Protection des Données (APD/GBA) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be","monitoring_note":"L'entreprise peut procéder à une surveillance de l'utilisation des outils informatiques conformément à la CCT n° 81 du 26 avril 2002. Les travailleurs sont informés préalablement de la nature et de l'étendue de cette surveillance. Aucun contrôle individuel systématique n'est opéré."},"signatures":{"employer_representative":"Camille Verhaegen","employer_title":"Gérante","cppt_president":null,"date":"2026-01-15"}}