{"letter":{"place":"Bruxelles","date":"2026-01-15","language":"fr","employer_reference":"RDT-2026-001"},"employer":{"name":"Velmorane Services","legal_form":"SRL/BV","bce":"0999.888.767","vat":"BE0999888767","onss":"012345678","address":"Rue de la Loi 42, 1000 Bruxelles","joint_committee":"CP 200 — Commission paritaire auxiliaire pour employés","social_secretariat":"Exemplo Secrétariat social agréé ASBL","headcount":25,"has_works_council":false,"has_cppt":true,"seat_region":"brussels","has_union_delegation":false},"document":{"version":"2.0","effective_date":"2026-02-01","deposit_date":"2026-02-05","previous_version_date":"2023-01-01"},"working_time":{"weekly_hours":38,"opening_hours":"09:00","closing_hours":"17:30","weekly_rest_day":"Samedi et dimanche","rest_intervals":"De 12:30 à 13:00 (30 minutes)","schedules":[{"name":"Horaire de bureau standard","description":"Lundi au vendredi, 9h00-17h30 avec pause déjeuner 12h30-13h00","monday":"09:00-17:30 (pause 12:30-13:00)","tuesday":"09:00-17:30 (pause 12:30-13:00)","wednesday":"09:00-17:30 (pause 12:30-13:00)","thursday":"09:00-17:30 (pause 12:30-13:00)","friday":"09:00-17:30 (pause 12:30-13:00)"}],"time_recording_method":"Système de badgeage électronique (pointeuse) — enregistrement automatique des entrées et sorties","overtime_procedure":"Heures supplémentaires uniquement avec accord préalable écrit du responsable hiérarchique direct, dans le respect de la Loi du 16 mars 1971","part_time_variable":{"daily_range":"De 08:00 à 19:00","days_of_week":"Du lundi au samedi","daily_min_hours":3,"daily_max_hours":9,"notice_manner":"Avis écrit et daté, remis en main propre et publié sur l'intranet","notice_delay":"Sept jours ouvrables à l'avance","weekly_min_hours":16,"weekly_max_hours":22}},"payment":{"method":"bank_transfer","frequency":"monthly","payment_day_rule":"Dernier jour ouvrable du mois calendrier","payslip_delivery":"Fiche de paie électronique via le portail du secrétariat social, disponible au plus tard le jour du paiement"},"notice_periods":{"reference":"Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés","details":"Les délais de préavis sont déterminés conformément au tableau légal en vigueur (statut unique). Pour toute question, contacter le secrétariat social."},"hierarchy":{"supervisors":[{"role":"Gérant(e)","name":"Camille Verhaegen","scope":"Ensemble de l'entreprise — responsabilité générale"},{"role":"Responsable des Ressources Humaines","name":"Marie Dupont","scope":"Gestion du personnel, relations sociales, suivi des présences"},{"role":"Responsable Technique","scope":"Supervision technique des équipes de développement"}],"general_duties":"Le personnel de surveillance est chargé de veiller au respect des dispositions du présent règlement de travail, de signaler tout manquement à la direction et d'assurer la bonne organisation du travail dans leur périmètre de responsabilité."},"sanctions":{"list":[{"level":1,"label":"Avertissement oral","description":"Rappel à l'ordre verbal consigné dans le dossier du travailleur. Applicable pour les manquements mineurs et premières infractions."},{"level":2,"label":"Avertissement écrit (blâme)","description":"Lettre formelle notifiée par recommandé ou remise contre accusé de réception. Conservé au dossier personnel pendant 12 mois."},{"level":3,"label":"Mise à pied disciplinaire","description":"Suspension temporaire de l'exécution du contrat sans rémunération.","max_duration_days":3},{"level":4,"label":"Licenciement pour motif grave","description":"Rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, pour faute grave rendant toute collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible (Art. 35 Loi 3.7.1978)."}],"procedure":"Avant toute sanction du niveau 2 ou supérieur, le travailleur est entendu par le responsable RH ou le gérant. Un procès-verbal est rédigé. Le travailleur peut se faire assister par un délégué syndical ou un représentant du personnel.","notification_method":"Les sanctions des niveaux 2 à 4 sont notifiées par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature."},"appeal_procedure":{"description":"Le travailleur qui conteste une sanction disciplinaire peut introduire un recours interne dans les 7 jours calendrier de la notification. Le recours est adressé par écrit à la direction. A défaut de résolution interne, le travailleur peut saisir le Tribunal du travail compétent.","deadline_days":7,"appeal_body":"Direction de l'entreprise — Gérant ou mandataire désigné"},"occupational_health":{"physician_contact":"Dr Jean-Pierre Martin — Prevondia ASBL, Rue des Tilleuls 12, 1050 Ixelles","sepp_service":"Prevondia ASBL — Service externe de prévention et protection au travail"},"first_aid":{"location":"Boîte de secours située dans la cuisine du 2ème étage (local 205). Défibrillateur au rez-de-chaussée près de l'entrée principale.","responsible_persons":["Marie Dupont (RH) — Infirmière brevetée, formation secouriste CERT","Thomas Leclercq (IT) — Secouriste industriel breveté"]},"labour_inspectorate":{"address":"Direction régionale du Contrôle des lois sociales de Bruxelles — Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles","phone":"","region":"Bruxelles-Capitale"},"applicable_ccts":[{"reference":"CCT n° 109 du 12 février 2014","subject":"Motivation du licenciement — licenciement manifestement déraisonnable","register_number":"119415/CO/300"},{"reference":"CCT n° 85 du 9 novembre 2005","subject":"Télétravail structurel","register_number":"77648/CO/300"},{"reference":"CCT n° 81 du 26 avril 2002","subject":"Protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau"},{"reference":"CCT sectorielle CP 200 sur les conditions de travail","subject":"Salaires minimaux et conditions de travail dans la commission paritaire 200"}],"harassment_policy":{"prevention_advisor_contact":"Mme Sophie Bernard, Conseillère en prévention aspects psychosociaux — Prevondia ASBL, Rue des Tilleuls 12, 1050 Ixelles — psychosocial@prevondia.example","confidential_counsellor_contact":"Mme Isabelle Renard, Personne de confiance interne — Responsable Administration — i.renard@velmorane-services.example","informal_procedure":"Le travailleur peut contacter la personne de confiance interne pour une intervention informelle (médiation, conciliation). La démarche est strictement confidentielle.","formal_procedure":"Le travailleur peut introduire une demande d'intervention psychosociale formelle auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Celui-ci remet son avis à l'employeur dans un délai de 3 mois maximum, prolongeable de trois mois maximum moyennant une justification écrite.","external_contacts":"Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. SPF Emploi, Contrôle du bien-être au travail, Direction de Bruxelles-Capitale."},"ict_policy":{"description":"Les outils informatiques (ordinateur, téléphone, email, internet, applications métier) sont mis à disposition des travailleurs pour l'exercice de leurs fonctions. Un usage personnel raisonnable est toléré dans les limites fixées par la présente politique.","monitoring_scope":"L'employeur peut contrôler l'utilisation des outils informatiques dans le respect de la CCT n° 81 du 26.4.2002 et du RGPD. Les travailleurs sont informés préalablement de la nature, de l'étendue et des modalités du contrôle. Aucun contrôle individuel systématique n'est opéré.","cct_81_reference":"CCT n° 81 du 26 avril 2002"},"alcohol_drugs_policy":{"description":"L'entreprise a adopté une politique alcool et drogues visant à garantir la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs. La consommation d'alcool ou de drogues pendant les heures de travail ou sur le lieu de travail est interdite. Tout travailleur présentant des signes d'intoxication peut être écarté provisoirement de son poste de travail par le responsable hiérarchique.","cct_or_act_reference":"Politique adoptée dans le cadre de la convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise (art. 14, 2°, v) de la loi du 8 avril 1965)"},"annual_leave":{"duration_and_rules":"Les vacances annuelles sont accordées conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, et à leurs arrêtés d'exécution.","collective_holidays":"Du lundi 20 juillet au vendredi 7 août 2026","incapacity_formalities":"Le travailleur informe immédiatement l'employeur de son lieu de résidence s'il ne se trouve pas à l'adresse de son domicile et lui remet dans tous les cas un certificat médical (article 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)."},"training_right":"Le droit à la formation est réglé par les dispositions légales et par les conventions collectives de travail applicables dans l'entreprise ; les demandes de formation sont adressées au responsable des ressources humaines.","social_security_body":"Office national de sécurité sociale (ONSS)","incapacity_contact":{"contact_person":"Marie Dupont, responsable des ressources humaines","frequency":"Une prise de contact par mois d'incapacité de travail","other_terms":"Le contact vise à faciliter et à préparer le retour au travail ; il ne sert pas à vérifier si l'absence est justifiée."},"disconnection_regime":"work_regulations","disconnection":{"practical_modalities":"En dehors de ses horaires de travail, le travailleur n'est pas tenu de lire ni de répondre aux courriels, messages ou appels professionnels.","digital_tools_guidelines":"Les courriels et messages professionnels ne sont pas envoyés en dehors des horaires de travail, sauf urgence liée à la sécurité.","training_awareness":"Chaque nouveau travailleur et chaque responsable d'équipe reçoit une information sur l'utilisation raisonnée des outils numériques."},"signatures":{"employer_representative":"Camille Verhaegen","employer_title":"Gérante","works_council_delegate":null,"date":"2026-01-15"},"bodies":{"cppt_members":["Camille Verhaegen (employeur)","Marie Dupont (travailleurs)","Thomas Leclercq (travailleurs)"]},"serious_causes":["Vol ou détournement au préjudice de l'employeur","Violence physique envers un collègue, un client ou un fournisseur","Divulgation de secrets d'affaires de l'entreprise"],"e_archiving_provider":"ArchiVelo SRL, prestataire de service d'archivage électronique des contrats de travail signés électroniquement et des documents du personnel ; le travailleur y accède par un portail personnel, y compris après la fin de la relation de travail"}