{"$schema":"https://json-schema.org/draft/2020-12/schema","title":"FR — Convocation à entretien préalable (au licenciement ou à une sanction disciplinaire)","description":"Schéma de la convocation française à l'entretien préalable conforme au Code du travail Art. L1232-2 (mode d'envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; entretien ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la convocation), Art. L1232-3 (déroulement de l'entretien — explication des motifs envisagés et recueil des observations du salarié), Art. L1232-4 (assistance par un membre du personnel ou, en l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale ; mention obligatoire des adresses de la mairie et de l'inspection du travail où la liste est consultable), Art. L1232-7 (statut protecteur du conseiller du salarié), Art. L1331-1 (définition de la sanction disciplinaire), Art. L1332-1 à L1332-5 (procédure disciplinaire applicable à toute sanction autre qu'un avertissement n'affectant ni la présence, ni la fonction, ni la carrière, ni la rémunération du salarié), Art. L1332-3 (mise à pied conservatoire à effet immédiat — mesure conservatoire jusqu'à la décision définitive), Art. L1332-4 (prescription disciplinaire de 2 mois à compter de la connaissance des faits par l'employeur). Calcul du délai de 5 jours ouvrables (Cass. soc. 9.6.2010 n° 09-40.575) : sont décomptés les jours du lundi au samedi inclus ; sont exclus les dimanches et les jours fériés chômés ; le point de départ est la date de première présentation de la LRAR (ou la date de remise contre décharge), le jour de l'entretien lui-même n'est pas compté. La convocation suit les pratiques codifiées par le Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 (modèles de lettre type pour la procédure de licenciement).","type":"object","additionalProperties":false,"required":["letter","employer","employee","interview","assistance","signatures"],"properties":{"letter":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["drafting_place","drafting_date","mode_convocation"],"properties":{"drafting_place":{"type":"string","minLength":1,"description":"Lieu de rédaction (ville)"},"drafting_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de rédaction et d'envoi de la convocation"},"reference":{"type":"string","description":"Référence interne du dossier RH"},"mode_convocation":{"type":"string","enum":["lrar","remise_decharge"],"description":"Mode d'envoi de la convocation — Art. L1232-2 al. 2 : lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (lrar) OU lettre remise en main propre contre décharge (remise_decharge)"},"lrar_number":{"type":"string","description":"Numéro de suivi La Poste de la LRAR (recommandé)"},"lrar_send_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de dépôt postal de la LRAR"},"decharge_signed_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de remise et de signature de la décharge si remise en main propre"}}},"employer":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["raison_sociale","forme_juridique","siret","siren","code_ape","address","represented_by"],"properties":{"raison_sociale":{"type":"string","minLength":1,"description":"Dénomination sociale"},"forme_juridique":{"type":"string","minLength":1,"description":"SAS, SARL, SA, SCOP, SCIC, etc."},"capital_social":{"type":"string","description":"Capital social (mention recommandée)"},"siret":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{14}$","description":"SIRET 14 chiffres de l'établissement"},"siren":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{9}$","description":"SIREN 9 chiffres de la personne morale"},"code_ape":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{4}[A-Z]$","description":"Code APE/NAF (ex. 6201Z)"},"rcs":{"type":"string","description":"RCS — ville et numéro d'immatriculation"},"tva_intracommunautaire":{"type":"string","pattern":"^FR[0-9A-Z]{2}[0-9]{9}$","description":"Numéro TVA intracommunautaire (FR + 11 caractères)"},"urssaf_number":{"type":"string","description":"Numéro URSSAF de cotisant (généralement 18 chiffres)"},"address":{"type":"string","minLength":1,"description":"Adresse du siège social ou de l'établissement"},"ccn":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["idcc","nom"],"properties":{"idcc":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{4}$","description":"Identifiant Convention Collective (ex. 1486 Syntec)"},"nom":{"type":"string","minLength":1},"brochure_jo":{"type":"string","description":"Brochure JO (ex. 3018)"}}},"represented_by":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["name","title"],"properties":{"name":{"type":"string","minLength":1},"title":{"type":"string","minLength":1,"description":"Titre/fonction (ex. 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Sont décomptés du lundi au samedi inclus, dimanches et jours fériés chômés exclus."},"time":{"type":"string","pattern":"^([01]?[0-9]|2[0-3])[h:]([0-5][0-9])$","description":"Heure (formats acceptés : 10h00 ou 10:00)"},"location":{"type":"string","minLength":1,"description":"Lieu précis de l'entretien — adresse complète + bâtiment/salle (jurisprudence : lieu accessible et compatible avec les fonctions du salarié)"},"conducted_by":{"type":"string","minLength":1,"description":"Nom et qualité de la (ou des) personne(s) qui conduiront l'entretien — doit avoir qualité pour licencier (Cass. soc. 26.4.2017 n° 15-25.204)"},"motif_categorie":{"type":"string","enum":["faute_simple","faute_grave","faute_lourde","insuffisance_professionnelle","inaptitude","motif_economique","autre"],"description":"Catégorie envisagée — sans préjuger de la décision finale (Cass. soc. 14.5.1996 n° 92-45.388 : la convocation ne doit pas pré-juger). Faute simple/grave/lourde — disciplinaire (Art. L1331-1 → L1332-2) ; insuffisance professionnelle — non disciplinaire (Cass. soc. 17.10.2007 n° 06-43.114) ; inaptitude — Art. L1226-2 / L1226-10 ; motif économique — Art. L1233-3 (procédure d'entretien préalable applicable si < 10 licenciements en 30 jours dans entreprise < 50 salariés — Art. L1233-11)"},"measure_envisaged":{"type":"string","enum":["sanction_disciplinaire_pouvant_aller_jusqu_au_licenciement","licenciement_pour_motif_personnel","licenciement_pour_motif_economique"],"description":"Formule de l'objet de l'entretien : pour une procédure disciplinaire, la formule consacrée est « envisager une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement » afin de ne pas pré-juger la décision (Cass. soc. 14.5.1996 n° 92-45.388 ; Cass. soc. 22.11.2000 n° 98-44.281). Pour un licenciement non disciplinaire (insuffisance, inaptitude) ou économique, la formule est plus directe."},"delai_5j_ouvrables_respecte":{"type":"boolean","description":"Confirmation par l'auteur que l'entretien est fixé au moins 5 jours ouvrables après la 1ère présentation de la LRAR ou la remise contre décharge (Art. L1232-2 al. 3 ; Cass. soc. 9.6.2010 n° 09-40.575)"},"presentation_estimee_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date estimée de 1ère présentation de la LRAR (typiquement J+1 à J+3 après le dépôt postal). Sert au contrôle du délai de 5 jours ouvrables."},"grounds_summary":{"type":"string","description":"Résumé succinct des faits ou de la situation à l'origine de la mesure envisagée. La précision détaillée n'est exigée qu'au stade de la lettre de licenciement (Art. L1232-6 ; Cass. soc. 11.6.2003 n° 01-44.881) ; un résumé reste néanmoins recommandé pour permettre au salarié de préparer ses observations (Cass. soc. 9.4.2008 n° 06-44.871)."}}},"assistance":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["representation_personnel","mairie_address","inspection_travail_address"],"properties":{"representation_personnel":{"type":"string","enum":["oui_cse_present","non_aucune_representation","non_seuil_non_atteint"],"description":"État de la représentation du personnel dans l'entreprise — détermine le périmètre de l'assistance (Art. L1232-4) : si CSE présent (≥ 11 salariés Art. L2311-2), l'assistance se limite aux membres du personnel ; à défaut (PV de carence ou seuil non atteint), le salarié peut choisir un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale (Art. L1232-4 al. 2). Dans tous les cas, la mention des adresses (mairie + inspection du travail) où consulter la liste est obligatoire si la convocation ouvre droit à l'assistance par un conseiller extérieur."},"mairie_address":{"type":"string","minLength":1,"description":"Adresse complète de la mairie du lieu où la liste des conseillers du salarié est tenue à disposition (Art. D1232-5 ; service-public-pro.gouv.fr fiche F31137). Mention obligatoire dès lors qu'aucune représentation du personnel n'existe dans l'entreprise."},"inspection_travail_address":{"type":"string","minLength":1,"description":"Adresse de l'inspection du travail (DDETS / DREETS UC) territorialement compétente où la liste est également consultable. Mention obligatoire dans les mêmes conditions que la mairie."},"mention_conseiller_extérieur":{"type":"boolean","description":"Si vrai, la convocation mentionne explicitement la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise (mention obligatoire en l'absence de représentation du personnel — Cass. soc. 21.1.2009 n° 07-42.985 : nullité de la procédure si l'omission a causé un préjudice)."}}},"mise_a_pied_conservatoire":{"type":"object","description":"Mesure conservatoire facultative à effet immédiat (Art. L1332-3) — non automatique, justifiée par la gravité des faits, suspend le contrat et la rémunération jusqu'à la décision définitive ; si la sanction finale n'est pas une faute grave/lourde, le salaire de la période est dû (Cass. soc. 30.3.2011 n° 09-71.412).","additionalProperties":false,"required":["mode"],"properties":{"mode":{"type":"string","enum":["oui_jointe","oui_separee","non"],"description":"Statut : oui_jointe — notifiée dans le même courrier ; oui_separee — notifiée par courrier distinct concomitant ; non — pas de mise à pied conservatoire"},"effet_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de prise d'effet de la mise à pied conservatoire (généralement le jour de la notification ou de la remise du courrier)"},"motif_gravite":{"type":"string","description":"Justification du caractère indispensable de la mesure conservatoire (la mise à pied conservatoire suppose des faits d'une gravité telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible — Cass. soc. 17.5.2011 n° 09-72.843)"}}},"signatures":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["employer_name","employer_title"],"properties":{"employer_name":{"type":"string","minLength":1,"description":"Nom du signataire — doit avoir qualité pour licencier (Cass. soc. 26.4.2017 n° 15-25.204)"},"employer_title":{"type":"string","minLength":1,"description":"Titre/fonction du signataire"}}}}}