{"$schema":"https://json-schema.org/draft/2020-12/schema","title":"LU --- Convocation à l'entretien préalable au licenciement","description":"Convocation luxembourgeoise à l'entretien préalable au licenciement conformément à l'art. L.124-2 du Code du travail. La procédure préalable à l'entretien n'est obligatoire qu'à l'égard de l'employeur occupant au moins 150 salariés (à apprécier à la date où l'employeur décide d'engager la procédure ; le seuil est apprécié au niveau de l'unité économique et sociale lorsque l'employeur opère via une succursale ou filiale --- Cour 18.10.2018 ; CSJ jurisprudence). En-deçà du seuil, l'entretien n'est pas obligatoire et la lettre de licenciement peut être notifiée directement (différent du droit français qui impose l'entretien quel que soit l'effectif). La convocation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception OU remise en main propre contre décharge (Art. L.124-2 al. 1 ; ITM Q/R D11b2). Le contenu obligatoire est : (a) l'objet de la convocation (« convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement éventuel »), (b) la date, l'heure et le lieu de l'entretien, (c) la mention de la faculté pour le salarié de se faire assister soit par un autre salarié de l'entreprise de son choix, soit par un représentant d'une organisation syndicale représentative au plan national représentée à la délégation du personnel de l'établissement (Art. L.124-2 al. 2 ; il n'existe PAS au Luxembourg de conseiller du salarié extérieur sur liste préfectorale, contrairement à l'art. L1232-4 du Code du travail français), et (d) le cas échéant, la mention de la mise à pied conservatoire si le licenciement envisagé est pour faute grave (Art. L.124-2 al. 3 --- la mise à pied à effet immédiat avec maintien des salaires, indemnités et autres avantages jusqu'à la notification éventuelle du licenciement). L'entretien ne peut avoir lieu qu'au plus tôt le 2e jour ouvrable travaillé suivant l'envoi du recommandé ou la remise contre décharge (Art. L.124-2 al. 2 in fine ; Cour 9.7.2009 n° 33891 sur le point de départ ; en pratique 3 à 5 jours conseillés pour respecter le délai raisonnable et permettre la préparation de la défense --- jurisprudence Cour 11.5.2023 n° 134/23). Une copie de la convocation doit être adressée à la délégation du personnel si elle existe (Loi du 23.7.2015 sur le dialogue social ; obligatoire à partir de 15 salariés). Le licenciement subséquent doit être notifié au plus tôt le jour qui suit l'entretien et au plus tard 8 jours après celui-ci (Art. L.124-2 al. 3 in fine). Le non-respect de la procédure est un vice de forme : la sanction est l'allocation d'une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire (Art. L.124-12 (3)), sauf à démontrer un licenciement abusif au fond. Schéma : identification employeur (RCS Luxembourg B + matricule national 11 chiffres + TVA LU + IBAN LU 20 caractères + NACE + représentant ayant pouvoir de licencier), identification salarié (matricule national 13 chiffres + classe d'impôt + statut frontalier FR/BE/DE + classification CCT + ancienneté), seuil 150 salariés (booléen + effectif), motif catégorisé (faute_grave / inherent_personne / inherent_entreprise / inaptitude / insuffisance_professionnelle / autre), entretien (date ≥ J+2 jours ouvrables travaillés, heure, lieu), mode de convocation (recommandé AR ou remise contre décharge), mention assistance (deux options exhaustives), mise à pied conservatoire (jointe / séparée / non), copie délégation, ADEM L.521-3 4 jours après fin contrat éventuel.","type":"object","additionalProperties":false,"required":["letter","employer","employee","interview","motif","assistance_disponible","mise_a_pied_conservatoire","delegation_copy","signatures"],"properties":{"letter":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["drafting_place","drafting_date","mode_convocation"],"properties":{"drafting_place":{"type":"string","minLength":1,"description":"Lieu de rédaction et d'envoi de la convocation (ville)"},"drafting_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de rédaction et d'envoi de la convocation --- point de départ du délai 2 jours ouvrables travaillés Art. L.124-2 al. 2"},"reference":{"type":"string","description":"Référence interne du dossier RH"},"mode_convocation":{"type":"string","enum":["recommande_ar","remise_decharge"],"description":"Mode de notification --- Art. L.124-2 al. 1 : (a) recommande_ar = lettre recommandée avec accusé de réception via Post Luxembourg, (b) remise_decharge = remise en main propre contre décharge signée par le salarié. Aucune autre forme n'est admise."},"registered_letter_number":{"type":"string","description":"Numéro de suivi Post Luxembourg du recommandé (format RR...LU)"},"registered_letter_send_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de dépôt du recommandé (point de départ pratique du délai 2 jours ouvrables --- Cour 9.7.2009 n° 33891)"},"decharge_signed_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de remise et de signature de la décharge si remise en main propre"}}},"employer":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["name","legal_form","registered_office","rcs_number","matricule_national","vat_number","represented_by","headcount","entreprise_seuil_150_salaries"],"properties":{"name":{"type":"string","minLength":1,"description":"Raison sociale telle qu'inscrite au RCS Luxembourg"},"legal_form":{"type":"string","enum":["SARL","SARL-S","SA","SCA","SCS","SCSp","SC","SE","SNC","etablissement_public","association"],"description":"Forme juridique --- Loi modifiée du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales"},"registered_office":{"type":"string","minLength":1,"description":"Siège social (rue, code postal L-XXXX, localité)"},"rcs_number":{"type":"string","pattern":"^B[0-9]{1,6}$","description":"Numéro RCS Luxembourg --- format B + 1 à 6 chiffres"},"matricule_national":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{11}$","description":"Matricule national entreprise --- 11 chiffres CCSS / RNPP"},"vat_number":{"type":"string","pattern":"^LU[0-9]{8}$","description":"Numéro TVA luxembourgeois --- LU + 8 chiffres"},"nace_code":{"type":"string","description":"Code d'activité NACE Lux (4 chiffres)"},"iban":{"type":"string","pattern":"^LU[0-9]{2}[A-Z0-9]{16}$","description":"IBAN luxembourgeois --- LU + 2 chiffres clé + 3 banque + 13 compte (20 caractères)"},"phone":{"type":"string"},"email":{"type":"string","format":"email"},"represented_by":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["name","title"],"properties":{"name":{"type":"string","minLength":1},"title":{"type":"string","minLength":1,"description":"Qualité de la personne ayant pouvoir de licencier --- gérant SARL, administrateur-délégué SA, DRH avec délégation expresse Cass. lux. 3.4.2008 n° 18/08"}}},"headcount":{"type":"integer","minimum":0,"description":"Effectif total à la date de la convocation --- détermine l'applicabilité du seuil 150 salariés Art. 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L.124-10, licenciement immédiat sans préavis), inherent_personne (insuffisance professionnelle, indiscipline, conduite incorrecte --- Art. L.124-5), inherent_entreprise (motif économique, restructuration), inaptitude (constat médical médecin du travail), insuffisance_professionnelle (sous-performance documentée par PIP / KPI), autre. La catégorisation détermine le régime de préavis (L.124-3) et d'indemnité de départ (L.124-7) ; en cas de faute grave Art. L.124-10 l'employeur doit notifier le licenciement dans 1 mois de la connaissance des faits (délai d'enquête)."},"description_concise":{"type":"string","minLength":1,"description":"Description concise et factuelle du motif envisagé --- la jurisprudence n'exige pas que les motifs soient inscrits dans la convocation (la lettre de licenciement subséquente devra les préciser au sens de Art. L.124-5 sur demande dans 1 mois ; Cour 13.6.2002 n° 16/02), mais une mention de l'objet (« licenciement éventuel pour [catégorie] ») est usuelle pour permettre la préparation."},"facts_dates":{"type":"array","description":"Dates des faits reprochés (utile en cas de faute grave pour démontrer le respect du délai d'1 mois Art. L.124-10 al. 2)","items":{"type":"string","format":"date"}}}},"assistance_disponible":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["options_mentionnees"],"properties":{"options_mentionnees":{"type":"array","minItems":1,"description":"Options d'assistance mentionnées dans la convocation. Art. L.124-2 al. 2 limite l'assistance à : (a) un autre salarié de l'entreprise de son choix, (b) un représentant d'une organisation syndicale représentative au plan national représentée à la délégation du personnel de l'établissement. Aucun conseiller extérieur sur liste préfectorale n'existe au Luxembourg (différent du droit français Art. L1232-4). L'assistance par avocat est admise mais non visée par la loi --- elle est pratiquée mais l'employeur peut la refuser sans vice de forme (sous réserve de la jurisprudence évolutive).","items":{"type":"string","enum":["salarie_entreprise","representant_syndical","aucune"]}},"delegation_disponible":{"type":"boolean","description":"Une délégation du personnel est-elle en place dans l'établissement ? Obligatoire à partir de 15 salariés (Loi du 23.7.2015 ; Livre IV C. trav.). Si oui, la liste des représentants syndicaux y siégeant doit être communiquée au salarié."},"delegation_contact_info":{"type":"string","description":"Coordonnées de la délégation du personnel (président, e-mail, lieu de permanence) pour faciliter l'exercice du droit d'assistance"}}},"mise_a_pied_conservatoire":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["mode"],"properties":{"mode":{"type":"string","enum":["oui_jointe","oui_separee","non"],"description":"Mise à pied conservatoire Art. L.124-2 al. 3 --- oui_jointe = notifiée dans la même lettre que la convocation (recommandé en cas de faute grave pour éviter la présence sur site pendant la procédure), oui_separee = notifiée par lettre distincte (même mode recommandé/décharge), non = pas de mise à pied. La mise à pied à effet immédiat est de droit en cas de faute grave envisagée Art. L.124-10, avec maintien des salaires, indemnités et autres avantages jusqu'à la notification éventuelle du licenciement."},"effective_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date d'effet de la mise à pied (généralement le jour de la convocation ou du jour ouvré suivant)"},"salary_maintained":{"type":"boolean","description":"Maintien des salaires pendant la mise à pied (obligatoire Art. L.124-2 al. 3 --- la mise à pied conservatoire LU est rémunérée, contrairement au droit français où elle peut être non-rémunérée si confirmée par un licenciement pour faute grave)"},"rationale":{"type":"string","description":"Motivation de la mise à pied (ex. « préserver la sérénité de la procédure », « éviter le risque de réitération des faits », « accès aux systèmes informatiques »)"}}},"delegation_copy":{"type":"object","additionalProperties":false,"required":["copy_sent"],"properties":{"copy_sent":{"type":"boolean","description":"Une copie de la convocation a-t-elle été adressée à la délégation du personnel ? Pratique recommandée (information préalable Art. L.414-9) lorsque la délégation existe (≥ 15 salariés)."},"delegation_recipient":{"type":"string","description":"Destinataire de la copie (président de la délégation, secrétariat)"},"delegation_send_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date d'envoi de la copie à la délégation (concomitante à l'envoi au salarié)"}}},"post_interview_information":{"type":"object","additionalProperties":false,"description":"Informations sur la suite de la procédure (faculté de mention dans la lettre pour transparence)","properties":{"letter_earliest_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date au plus tôt de la lettre de licenciement éventuelle (lendemain de l'entretien --- Art. L.124-2 al. 3 in fine)"},"letter_latest_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date au plus tard de la lettre de licenciement éventuelle (J+8 calendaires après l'entretien --- Art. L.124-2 al. 3 in fine)"},"adem_declaration_deadline_days":{"type":"integer","minimum":0,"default":4,"description":"Délai d'inscription comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM en cas de licenciement effectif --- Art. L.521-3 : 4 jours ouvrables après la fin du contrat (à mentionner pour bonne foi de l'employeur)"},"tribunal_recourse_months":{"type":"integer","minimum":0,"default":3,"description":"Délai de recours au Tribunal du travail Art. 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