{"$schema":"https://json-schema.org/draft/2020-12/schema","title":"Certificat de rémunération annuel (Luxembourg) — modèle 160F ACD","description":"Luxembourg annual wage certificate (certificat de salaire, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés / Lohnsteuerbescheinigung) issued by the employer to every employee for each calendar year, pursuant to Article 145 of the Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (LIR) and Règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution du chapitre XIII du titre I de la LIR (consolidated by RGD du 17.12.2021). The print specimen is the ACD model 160F (annual revisions; current reference: 160F-2025 published 10.1.2025 — same structure carries to 2026 with updated CCSS rates and exemption ceilings). The employer must (a) deliver the certificate to the employee, in practice by mid-February at the latest so the employee can attach it to the Modèle 100 income-tax return, and (b) electronically transmit the salary statements (extraits de compte salaire et pension — ECSP) to the ACD via MyGuichet.lu before 1 March of the year following the tax year, in the XML format published by the ACD (max. 7 MB per file; cross-reference Directive 2011/16/UE on administrative cooperation in the field of taxation). The certificate aggregates over the calendar year: identification of employer (raison sociale, adresse, n° dossier RTS-Bureau d'imposition, numéro RCS, matricule national CCSS, NACE), of trustee/payroll provider where applicable, of employee (matricule national 13 chiffres CCSS, classe d'impôt 1/1a/2, taux mentionné par la fiche de retenue principale ou additionnelle, statut de résidence résident_lu / frontalier_fr / frontalier_be / frontalier_de avec compteur de jours imposables au LU vs. non imposables au LU — pertinent pour le seuil télétravail 34 jours/an FR-LU avenant 7.11.2022 / BE-LU avenant 31.8.2021 / DE-LU avenant 6.6.2023 et le seuil 49,9 % de l'accord-cadre européen sécurité sociale juillet 2023), période concernée (du au, partielle si entrée/sortie en cours d'année); rémunérations brutes ventilées (ligne A): salaires en espèces, en nature (ATN voiture barème 2026 — 2 % ICE/hybride, 0,5/0,6 % VE selon consommation jusqu'au 31.12.2026 puis 1/1,2 % à partir du 1.1.2027 par Loi 22.12.2023 + RGD d'exécution; ATN logement et GSM/internet), suppléments de salaire pour heures supplémentaires (Art. 115-11 LIR — exonérés à 100 % depuis Loi 19.12.2008), suppléments pour travail de nuit/dimanche/jours fériés (Art. 115-11 LIR — exonérés), gratifications et rémunérations non périodiques (13e mois, primes), prime participative (Art. 115a LIR — 50 % exonérée jusqu'à 25 % du salaire annuel brut, plafond cumulé), revenus d'impatrié (Art. 115, point 13b LIR — 50 % exonérés sous conditions), prime locative exonérée (Art. 115, point 22 LIR — Loi 22.5.2024), prime jeune salarié (Art. 115, point 24 LIR — Loi 19.12.2024 — 75 % exonérés; conditions: < 30 ans, premier emploi LU, salaire annuel < seuil indexé), indemnités de licenciement Art. 115-9 LIR (légale ou contractuelle exonérée; surplus imposable taux capé 22,8 %), indemnités pécuniaires de maladie avancées pour compte de la CNS (incluses dans les rémunérations brutes), indemnité repas exonérée Art. 115 (chèques-repas: valeur faciale max. 10,80 EUR/jour de travail effectif, part employeur ≤ 6,48 EUR, part salariée ≥ 4,32 EUR — la fraction exonérée n'apparaît pas en A mais est documentée séparément), prime pour passage à un véhicule peu polluant; cotisations sociales (ligne B-1) — détaillées par branche CCSS: assurance maladie soins de santé CNS 2,80 % salarié + 2,80 % employeur (Art. 29 CSS), maladie en espèces 0,25 % + 0,25 % (Art. 28 CSS), pension CNAP 8,50 % + 8,50 % depuis 1.1.2026 selon réforme pension Loi 18.12.2025 (Art. 238-241 CSS — 8 % en 2025), dépendance 1,40 % salarié uniquement après abattement 25 % SSM = 675,94 EUR/mois en 2026 (Art. 376 CSS — sans plafond), accident AAA 0,65–0,70 % employeur (Art. 89-94 CSS), mutualité des employeurs 0,23–2,66 % employeur classes 1-4 (Art. 53 CSS), santé au travail STM 0,14 %/STI 0,13 % employeur; plafond cotisable mensuel 2026 = 5 × SSM non qualifié 2 703,74 EUR = 13 518,70 EUR/mois soit 162 224,40 EUR/an à l'indice 968,04 en vigueur depuis 1.5.2025 (Art. 39 CSS); cotisations non déductibles fiscalement (lignes B-1 sub-totaux) sur prime participative, revenus d'impatrié, prime locative, prime jeune salarié — distinction obligatoire car la part exonérée des revenus n'ouvre pas droit à déduction proportionnelle des cotisations (Art. 153 LIR); cotisations sociales déductibles fiscalement = ligne 10 − (11+12+13+14+15) sur le modèle 160F-2025; déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt (ligne B-2): FD frais de déplacement (Art. 105bis LIR — unités d'éloignement × 99 EUR, max 26 unités = 2 574 EUR/an), FO frais d'obtention réels (Art. 107 LIR), FFO forfait frais d'obtention 540 EUR/an (Art. 107 LIR), DS dépenses spéciales réelles (Art. 109 LIR), FDS forfait dépenses spéciales 480 EUR/an (Art. 113 LIR), CE charges extraordinaires (Art. 127 LIR), AC abattement compensatoire/conjoint 4 500 EUR/an (Art. 129b LIR), LRCP cotisations à un régime complémentaire de pension (Art. 110bis LIR — 1 200 EUR/an déductible salarié + provision employeur taxable forfaitairement à 20 %); rémunérations servant de base à la retenue (ligne D = A − B); impôt retenu (ligne E) — RTS retenue conformément au barème mensuel ACD applicable à la classe d'impôt et au taux de la fiche, ou taux forfaitaire 33 % cl. 1 / 21 % cl. 1a / 15 % cl. 2 pour fiche additionnelle; jours imposables au Luxembourg (ligne 27) vs. jours non imposables au Luxembourg (ligne 28) — base déclarative pour le rattachement fiscal des frontaliers et le respect du seuil télétravail 34 jours/an; crédits d'impôt bonifiés (lignes F, G, H modèle 160F-2025): F — CIS crédit d'impôt salarié bonifié 0–600 EUR/an avec phase-out > 80 000 EUR (Art. 139bis LIR), G — CI-CO2 crédit d'impôt CO2 bonifié 168 EUR/an (Loi 22.7.2024 modifiée par Loi 18.12.2024), H — CIM crédit d'impôt monoparental bonifié 750–3 504 EUR/an pour classe 1a avec enfant (Art. 154ter LIR); ligne J — case oui/non indiquant interruptions de travail pour maladie indemnisées par la CNS dans l'année; ligne K — montant net exonéré au titre du LRCP (Art. 110bis); ligne L — case oui/non pour défaut/présence d'autre fiche; nom et signature de l'employeur, date, n° dossier RTS, identification de la fiduciaire ou personne de contact chargée de la comptabilité des salaires (nom, adresse, courriel, téléphone). Le certificat n'a pas vocation à transmettre l'extrait de compte à l'ACD: cette transmission ne peut se faire que par voie électronique via MyGuichet.lu (note 1 du modèle 160F-2025). Sanctions: amende fiscale et/ou taxation d'office (Art. 167 LIR) à défaut de transmission dans les délais.","type":"object","required":["employer","employee","period","tax_card","remuneration","deductions","exemptions","withholding","tax_credits","issuance"],"additionalProperties":false,"properties":{"employer":{"type":"object","description":"Désignation de l'employeur (rubrique H du modèle 160F-2025).","required":["name","address","matricule_ccss","rts_dossier_number"],"additionalProperties":false,"properties":{"name":{"type":"string","minLength":1,"description":"Dénomination sociale (raison sociale)"},"legal_form":{"type":"string","enum":["SARL","SARL-S","SA","SCA","SNC","SCS","SE","SCI","Asbl","Fondation","Entrepreneur individuel"],"description":"Forme juridique LU (Loi du 10.8.1915 sur les sociétés commerciales modifiée)"},"address":{"type":"string","minLength":1,"description":"Adresse complète (rue + n°, code postal L-XXXX, ville, pays)"},"matricule_ccss":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{11,13}$","description":"Matricule national entreprise délivré par le CCSS (11 chiffres pour personnes morales, 13 chiffres pour entrepreneurs individuels). Identifie l'employeur dans les déclarations DUS et dans la transmission ECSP via MyGuichet.lu."},"rcs_number":{"type":"string","pattern":"^B[0-9]{1,7}$","description":"Numéro d'immatriculation RCS Luxembourg (préfixe B pour personnes morales, F pour personnes physiques commerçantes — Loi du 19.12.2002 sur le RCS)"},"vat_number":{"type":"string","pattern":"^LU[0-9]{8}$","description":"Numéro de TVA luxembourgeois (LU + 8 chiffres — Art. 64 Loi modifiée du 12.2.1979 concernant la TVA)"},"nace_code":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{2}\\.[0-9]{2}$","description":"Code NACE Rev. 2 (Règlement CE 1893/2006) de classification sectorielle STATEC, utilisé pour la mutualité des employeurs (classe absentéisme)"},"rts_dossier_number":{"type":"string","minLength":1,"description":"Numéro de dossier RTS auprès de l'Administration des contributions directes (Bureau RTS — Bureau de retenue d'impôt sur les traitements et salaires). Format ACD typique: 'XXX/YYYY/ZZZZZZZ' où XXX = code du bureau RTS (ex. 011 = RTS Luxembourg X non-résidents)."},"rts_bureau":{"type":"string","description":"Libellé du Bureau RTS compétent (ex. 'Bureau RTS Luxembourg X' pour non-résidents, 'Bureau RTS Luxembourg I' pour résidents Luxembourg-Ville, etc.)"},"represented_by":{"type":"string","minLength":1,"description":"Personne physique signant le certificat au nom de l'employeur (gérant, administrateur-délégué, DRH, fiduciaire mandatée)"}}},"payroll_provider":{"type":"object","description":"Fiduciaire ou personne de contact chargée de la comptabilité des salaires (rubrique I du modèle 160F-2025). Optionnel — si l'employeur gère la paie en interne, omettre.","required":["name"],"additionalProperties":false,"properties":{"name":{"type":"string","minLength":1,"description":"Dénomination de la fiduciaire ou nom du contact (ex: SD Worx Luxembourg, Securex LU, BDO Luxembourg, EBS Group, ATOZ, PwC Luxembourg, Grant Thornton, KPMG Luxembourg)"},"address":{"type":"string"},"email":{"type":"string","format":"email"},"phone":{"type":"string"}}},"employee":{"type":"object","description":"Identification du salarié (en-tête du modèle 160F-2025).","required":["full_name","address","matricule_national","residence_status"],"additionalProperties":false,"properties":{"full_name":{"type":"string","minLength":1,"description":"Nom et prénoms complets (le modèle 160F sépare 'nom' et 'prénom' — concaténer 'NOM Prénom' ou 'Prénom NOM' selon usage)"},"address":{"type":"string","minLength":1,"description":"Adresse complète: rue + n°, code postal, localité, pays — pertinent pour le statut frontalier"},"matricule_national":{"type":"string","pattern":"^[0-9]{13}$","description":"Matricule national 13 chiffres (AAAAMMJJxxxxx) délivré par le CCSS (Art. 11 CSS) — sert également de n° d'identification national fiscal sur la fiche de retenue d'impôt et le modèle 160F (rubrique 'n° d'identification national')"},"date_of_birth":{"type":"string","format":"date","description":"Date de naissance (cohérente avec les 8 premiers chiffres du matricule)"},"nationality":{"type":"string","minLength":2,"description":"Nationalité (code ISO 3166-1 alpha-2 ou nom complet)"},"marital_status":{"type":"string","enum":["celibataire","marie","partenariat","divorce","separe","veuf"],"description":"Statut civil au sens fiscal — détermine la classe d'impôt (Art. 119 LIR)"},"dependent_children":{"type":"integer","minimum":0,"description":"Nombre d'enfants à charge fiscalement (déterminant pour CIM monoparental)"},"residence_status":{"type":"string","enum":["resident_lu","frontalier_fr","frontalier_be","frontalier_de","non_resident_other"],"description":"Statut de résidence fiscale au sens des conventions bilatérales: resident_lu — résident LU imposé sur revenu mondial; frontalier_fr — Convention France-LU 20.3.2018 modifiée par avenant 7.11.2022, seuil télétravail 34 jours/an; frontalier_be — Convention Belgique-LU 17.9.1970 + avenant 31.8.2021, seuil 34 jours/an; frontalier_de — Convention Allemagne-LU 23.4.2012 + avenant 6.6.2023, seuil 34 jours/an. Accord-cadre européen juillet 2023: jusqu'à 49,9 % de télétravail tout en restant socialement affilié au LU."},"iban":{"type":"string","pattern":"^LU[0-9]{2}[A-Z0-9]{3}[A-Z0-9]{13}$","description":"IBAN Luxembourg du salarié (LU + 2 chiffres + 3 caractères BIC + 13 chiffres compte = 20 caractères, ISO 13616)"},"personnel_number":{"type":"string","description":"Matricule interne de paie chez l'employeur (optionnel)"},"job_title":{"type":"string","description":"Fonction occupée durant la période de référence"}}},"period":{"type":"object","description":"Période fiscale couverte par le certificat (ligne 1 du modèle 160F-2025 — 'période du ... au ...'). Année civile complète sauf entrée/sortie en cours d'année.","required":["year","from_date","to_date"],"additionalProperties":false,"properties":{"year":{"type":"integer","minimum":2020,"maximum":2100,"description":"Année fiscale (année civile)"},"from_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de début de la période (1er janvier ou date d'entrée si postérieure)"},"to_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de fin de la période (31 décembre ou date de sortie si antérieure)"},"entry_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date d'entrée en service initiale (si différente du 1er janvier)"},"exit_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date de sortie effective (si le contrat a pris fin durant l'année)"}}},"tax_card":{"type":"object","description":"Données de la fiche de retenue d'impôt principale (modèle 160F ACD) au 31.12 de l'année — ligne 1 du certificat 'classe d'impôt et taux (suivant fiche)'.","required":["tax_class","card_type"],"additionalProperties":false,"properties":{"tax_class":{"type":"string","enum":["1","1a","2"],"description":"Classe d'impôt (Art. 119 LIR): 1 — célibataire/divorcé/séparé sans enfant ou marié imposé individuellement; 1a — célibataire/divorcé/séparé/veuf avec enfant à charge OU contribuable âgé de 65 ans accomplis; 2 — marié ou partenariat civil imposé collectivement (splitting), résident OU non-résident assimilé (≥ 90 % revenus imposables au LU)"},"card_type":{"type":"string","enum":["principale","additionnelle"],"description":"Type de fiche au 31.12: principale (employeur principal — barème mensuel ACD) ou additionnelle (employeur secondaire — taux forfaitaire 33 % cl. 1, 21 % cl. 1a, 15 % cl. 2)"},"rate_indicated":{"type":"string","description":"Taux mentionné sur la fiche (libellé exact): 'barème' pour fiche principale, ou 'XX %' pour fiche additionnelle / fiche à taux variable"}}},"remuneration":{"type":"object","description":"Rémunérations brutes ventilées — rubrique A du modèle 160F-2025 (lignes 2 à 8). Inclut toutes rémunérations en espèces ou en nature, indemnités pécuniaires de maladie avancées pour compte de la CNS, gratifications et rémunérations non périodiques, avantages fiscaux, ATN voiture, etc. (note 2 du modèle).","required":["base_remuneration","subtotal_gross"],"additionalProperties":false,"properties":{"base_remuneration":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 2 modèle 160F — rémunérations brutes principales (salaires + ATN + gratifications + indemnités CNS avancées)"},"overtime_paid":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 3 modèle 160F — salaires payés pour les heures supplémentaires (déjà inclus dans le sous-total mais ventilés ici pour repérage; majoration 40 % Art. L.211-27 C. trav.)"},"shift_supplements_total":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 4 modèle 160F — suppléments de salaires (incluant nuit/dimanche/férié — détaillés en C des exemptions)"},"shift_supplements_night_sunday_holiday":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 5 modèle 160F — suppléments de salaires pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés (déjà inclus en ligne 4; ventilés pour exonération Art. 115-11 LIR)"},"profit_sharing_premium":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime participative brute (Art. 115a LIR introduit par Loi 19.12.2020 modifiée par Loi 22.5.2024) — incluse dans le brut total"},"impatriate_income":{"type":"number","minimum":0,"description":"Revenus d'impatrié bruts (Art. 115, point 13b LIR) — inclus dans le brut total"},"rental_premium":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime locative brute (Art. 115, point 22 LIR — Loi 22.5.2024) — incluse dans le brut total"},"young_employee_premium":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime jeune salarié brute (Art. 115, point 24 LIR — Loi 19.12.2024) — incluse dans le brut total. Conditions: < 30 ans, premier emploi LU, salaire annuel < seuil indexé."},"benefits_in_kind_car":{"type":"number","minimum":0,"description":"Avantage en nature voiture de société (Loi 22.12.2023 — 2 % ICE/hybride, 0,5/0,6 % VE jusqu'au 31.12.2026, puis 1/1,2 % à partir du 1.1.2027). Inclus dans le brut total."},"benefits_in_kind_housing":{"type":"number","minimum":0,"description":"Avantage en nature logement (mise à disposition d'un logement par l'employeur)"},"benefits_in_kind_other":{"type":"number","minimum":0,"description":"Autres ATN (GSM, internet, prêt préférentiel, repas employeur etc.)"},"cns_sickness_advances":{"type":"number","minimum":0,"description":"Indemnités pécuniaires de maladie avancées par l'employeur pour compte de la CNS (Art. 54 CSS — l'employeur doit avancer l'indemnité jusqu'à fin du mois en cours + 3 mois et se faire rembourser par la mutualité). Incluses dans la ligne 2."},"thirteenth_month":{"type":"number","minimum":0,"description":"Gratification 13e mois (CCT — non obligatoire par la loi mais imposée par la convention collective applicable)"},"non_periodic_other":{"type":"number","minimum":0,"description":"Autres rémunérations non périodiques (bonus exceptionnel, prime de fidélité, etc. — extraordinary remuneration ER)"},"subtotal_gross":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 8 modèle 160F — sous-total brut annuel (somme A)"}}},"deductions":{"type":"object","description":"Déductions — rubrique B du modèle 160F-2025 (lignes 10 à 18). Cotisations sociales détaillées par branche CCSS et déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt.","required":["social_contributions","tax_card_deductions","deductible_social_contributions"],"additionalProperties":false,"properties":{"social_contributions":{"type":"object","description":"B-1: Cotisations sociales annuelles part salariée (note 4 du modèle: part de l'assuré, dépendance non comprise — la dépendance n'est pas déductible fiscalement et n'apparaît pas en ligne 10).","required":["total_employee_paid"],"additionalProperties":false,"properties":{"ccss_ceiling_year":{"type":"number","minimum":0,"description":"Plafond cotisable annuel applicable: 162 224,40 EUR en 2026 (5 × SSM non qualifié 2 703,74 EUR × 12) à l'indice 968,04. Sans plafond pour la dépendance."},"health_care_employee":{"type":"number","minimum":0,"description":"Maladie soins de santé CNS — 2,80 % salarié (Art. 29 CSS)"},"health_care_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Maladie soins de santé CNS — 2,80 % employeur (info-only)"},"health_cash_employee":{"type":"number","minimum":0,"description":"Maladie en espèces (indemnité pécuniaire) — 0,25 % salarié (Art. 28 CSS)"},"health_cash_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Maladie en espèces — 0,25 % employeur (info-only)"},"pension_employee":{"type":"number","minimum":0,"description":"Pension CNAP — 8,50 % salarié depuis 1.1.2026 (Loi 18.12.2025 — réforme pension; 8 % en 2025) (Art. 238-241 CSS)"},"pension_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Pension CNAP — 8,50 % employeur depuis 1.1.2026 (info-only)"},"dependency_employee":{"type":"number","minimum":0,"description":"Contribution dépendance — 1,40 % salarié uniquement après abattement 25 % SSM = 675,94 EUR/mois en 2026 (Art. 376 CSS). NON déductible fiscalement — n'apparaît pas en ligne 10 du modèle 160F (note 4) mais est mentionnée séparément."},"accident_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Accident AAA — 0,65–0,70 % employeur uniquement (Art. 89-94 CSS) (info-only)"},"mutuality_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Mutualité des employeurs — 0,23–2,66 % employeur classes 1-4 selon absentéisme (Art. 53 CSS) (info-only)"},"occupational_health_employer":{"type":"number","minimum":0,"description":"Service de santé au travail STM 0,14 % / STI 0,13 % employeur (Loi 17.6.94 modifiée) (info-only)"},"total_employee_paid":{"type":"number","minimum":0,"description":"Total cotisations annuelles part salariée (somme CNS + MDE + CNAP, dépendance non comprise — correspond à la ligne 10 du modèle 160F)"},"total_employer_paid":{"type":"number","minimum":0,"description":"Total cotisations annuelles part employeur (info-only — pour transparence)"}}},"non_deductible_on_profit_sharing":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 11 — cotisations sociales non déductibles sur prime participative (la part exonérée de la prime n'ouvre pas droit à déduction proportionnelle — Art. 153 LIR)"},"non_deductible_on_impatriate":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 12 — cotisations sociales non déductibles sur revenus d'impatrié"},"non_deductible_on_rental_premium":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 13 — cotisations sociales non déductibles sur prime locative (modèle 160F-2025)"},"non_deductible_on_young_employee":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 14 — cotisations sociales non déductibles sur prime jeune salarié (modèle 160F-2025)"},"non_deductible_other":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 15 — autres cotisations sociales non déductibles"},"deductible_social_contributions":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 16 modèle 160F-2025 — cotisations sociales déductibles fiscalement = ligne 10 − (11+12+13+14+15)"},"tax_card_deductions":{"type":"object","description":"B-2: Déductions inscrites sur la fiche de retenue d'impôt principale (note 5 du modèle 160F-2025).","additionalProperties":false,"properties":{"fd_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"FD — Frais de déplacement (Art. 105bis LIR — unités d'éloignement × 99 EUR/an, max 26 unités = 2 574 EUR/an)"},"fo_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"FO — Frais d'obtention réels (Art. 107 LIR)"},"ffo_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"FFO — Forfait frais d'obtention 540 EUR/an (Art. 107 LIR)"},"ds_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"DS — Dépenses spéciales réelles (Art. 109 LIR — assurances, plans d'épargne logement, dons)"},"fds_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"FDS — Forfait dépenses spéciales 480 EUR/an (Art. 113 LIR)"},"ce_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"CE — Charges extraordinaires (Art. 127 LIR)"},"ac_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"AC — Abattement compensatoire / abattement conjoint pour couples mariés deux salaires 4 500 EUR/an (Art. 129b LIR)"},"lrcp_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"LRCP — Cotisation salarié à un régime complémentaire de pension (Art. 110bis LIR — déductibilité plafonnée à 1 200 EUR/an pour la cotisation salarié)"}}}}},"exemptions":{"type":"object","description":"Rubrique C du modèle 160F-2025 — Exemptions au titre de l'Art. 115 LIR. Lignes 19 à 33: heures supplémentaires (Art. 115-11), nuit/dimanche/férié (Art. 115-11), prime participative exonérée (Art. 115a — 50 % exonérée), revenus d'impatrié exonérés (Art. 115, 13b — 50 % sous conditions), prime locative exonérée (Art. 115, 22 — Loi 22.5.2024), prime jeune salarié exonérée (Art. 115, 24 — Loi 19.12.2024 — 75 % exonérée), autres exemptions à spécifier.","additionalProperties":false,"properties":{"overtime_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Suppléments de salaire pour heures supplémentaires exonérés (Art. 115-11 LIR — 100 % exonérés depuis Loi 19.12.2008)"},"shift_night_sunday_holiday_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Suppléments pour travail de nuit, dimanche et jours fériés exonérés (Art. 115-11 LIR)"},"profit_sharing_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime participative exonérée (Art. 115a LIR — 50 % exonérée jusqu'à 25 % du salaire annuel brut)"},"impatriate_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Revenus d'impatrié exonérés (Art. 115, point 13b LIR — 50 % exonérés sous conditions)"},"rental_premium_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime locative exonérée (Art. 115, point 22 LIR — Loi 22.5.2024)"},"young_employee_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Prime jeune salarié exonérée (Art. 115, point 24 LIR — Loi 19.12.2024 — 75 % exonérée)"},"severance_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Indemnité de licenciement légale ou contractuelle exonérée (Art. 115-9 LIR)"},"voluntary_severance_exempt":{"type":"number","minimum":0,"description":"Indemnité bénévole exonérée jusqu'à 12 × SSM non qualifié (Art. 115-9 LIR)"},"meal_vouchers_employer_share":{"type":"number","minimum":0,"description":"Part employeur des chèques-repas exonérée (max 6,48 EUR/voucher/jour de travail effectif en 2026 — Loi 22.7.2024)"},"other_exemptions":{"type":"array","description":"Ligne 33 modèle 160F-2025 — 2. autres exemptions à spécifier","items":{"type":"object","required":["label","amount"],"additionalProperties":false,"properties":{"label":{"type":"string","minLength":1,"description":"Libellé de l'exemption (ex: 'Indemnité kilométrique', 'Prime mobilité Loi 22.7.2024', 'Heures supplémentaires Art. 115-11')"},"legal_basis":{"type":"string","description":"Base légale (ex: 'Art. 115-X LIR')"},"amount":{"type":"number","minimum":0}}}}}},"withholding":{"type":"object","description":"Rubriques D et E du modèle 160F-2025 — base de la retenue et impôt retenu.","required":["taxable_base","rts_total"],"additionalProperties":false,"properties":{"taxable_base":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 34 — D) rémunérations servant de base à la retenue = brut (A) − cotisations déductibles (16) − déductions fiche (B-2) − exemptions (C)"},"rts_total":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 35 — E) impôt retenu (RTS) durant l'année (Art. 137 LIR — retenue par l'employeur sur traitement et salaire)"},"scale_type":{"type":"string","enum":["bareme_principal","taux_forfaitaire"],"description":"Mode de calcul: bareme_principal (fiche principale — barème mensuel ACD) ou taux_forfaitaire (fiche additionnelle — taux unique 33 % cl. 1, 21 % cl. 1a, 15 % cl. 2)"},"days_taxable_in_lu":{"type":"integer","minimum":0,"maximum":366,"description":"Ligne 27 modèle 160F-2025 — nombre de jours imposables au Luxembourg (jours travaillés sur le territoire LU)"},"days_not_taxable_in_lu":{"type":"integer","minimum":0,"maximum":366,"description":"Ligne 28 modèle 160F-2025 — nombre de jours non imposables au Luxembourg (jours travaillés à l'étranger ou en télétravail dans l'État de résidence — pertinent pour les frontaliers FR/BE/DE par rapport au seuil 34 jours/an des avenants fiscaux)"},"telework_days_in_residence_country":{"type":"integer","minimum":0,"description":"Sous-ensemble des jours non imposables au LU effectués depuis l'État de résidence en télétravail (information non requise sur le 160F mais utile au salarié frontalier pour vérifier le respect du seuil 34 jours)"}}},"tax_credits":{"type":"object","description":"Crédits d'impôt bonifiés accordés au cours de l'année — rubriques F, G, H du modèle 160F-2025.","additionalProperties":false,"properties":{"cis_amount":{"type":"number","minimum":0,"maximum":600,"description":"Ligne 39 — F) CIS — Crédit d'impôt salarié bonifié (0–600 EUR/an, phase-out > 80 000 EUR/an depuis Loi 19.12.2020) (Art. 139bis LIR)"},"ci_co2_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 40 — G) CI-CO2 — Crédit d'impôt CO2 bonifié 168 EUR/an pour salarié dont le salaire ne dépasse pas un seuil (Loi 22.7.2024 modifiée par Loi 18.12.2024)"},"cim_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"Ligne 41 — H) CIM — Crédit d'impôt monoparental bonifié 750–3 504 EUR/an pour classe 1a avec enfant (Art. 154ter LIR)"}}},"cns_sickness_indicator":{"type":"object","description":"Rubrique J du modèle 160F-2025 — indemnisation par la Caisse Nationale de Santé. Cocher oui ou non si interruption(s) de travail pour maladie indemnisées par la CNS dans l'année. Ne s'applique pas aux employeurs ayant liquidé eux-mêmes les indemnités pécuniaires de maladie comprises sub. A) (note 6).","required":["had_sickness_interruption"],"additionalProperties":false,"properties":{"had_sickness_interruption":{"type":"boolean","description":"Une ou plusieurs interruptions de travail pour maladie ont eu lieu durant l'année"},"sickness_periods":{"type":"array","description":"Périodes de maladie indemnisées (lignes 20-22 du modèle 160F-2025 — 'du au')","maxItems":12,"items":{"type":"object","required":["from_date","to_date"],"additionalProperties":false,"properties":{"from_date":{"type":"string","format":"date"},"to_date":{"type":"string","format":"date"}}}}}},"lrcp_section":{"type":"object","description":"Rubrique K du modèle 160F-2025 — LRCP (Loi du 8.6.1999 sur les régimes complémentaires de pension, modifiée par Loi 1.8.2018) — montant net exonéré au titre du régime complémentaire de pension. Cotisation patronale soumise à imposition forfaitaire à 20 % à la source par l'employeur, et net exonéré chez le salarié.","additionalProperties":false,"properties":{"net_exempt_amount":{"type":"number","minimum":0,"description":"Montant net exonéré LRCP (provision employeur taxée 20 % chez l'employeur)"},"employer_contribution_gross":{"type":"number","minimum":0,"description":"Cotisation employeur brute à un régime complémentaire de pension (Art. 110bis LIR)"},"employee_contribution":{"type":"number","minimum":0,"description":"Cotisation salarié au LRCP (déductible jusqu'à 1 200 EUR/an — Art. 110bis LIR)"}}},"other_card_indicator":{"type":"object","description":"Rubrique L du modèle 160F-2025 — case oui/non indiquant la présence d'une autre fiche de retenue (additionnelle) durant l'année (note 7).","additionalProperties":false,"properties":{"has_other_card":{"type":"boolean","description":"Le salarié a-t-il eu une fiche additionnelle / un autre employeur durant l'année?"}}},"issuance":{"type":"object","description":"Mention de certification, lieu et date d'émission, signature de l'employeur.","required":["place_of_issue","issue_date"],"additionalProperties":false,"properties":{"place_of_issue":{"type":"string","minLength":1,"description":"Lieu d'émission du certificat (typiquement Luxembourg-ville ou siège social)"},"issue_date":{"type":"string","format":"date","description":"Date d'émission — en pratique, mi-février au plus tard pour permettre au salarié d'attacher le certificat à sa déclaration Modèle 100; transmission ECSP à l'ACD avant le 1er mars"},"signed_by":{"type":"string","description":"Nom du signataire (par défaut = employer.represented_by)"},"signed_role":{"type":"string","description":"Qualité du signataire (Gérant, Administrateur-délégué, DRH, Fiduciaire mandatée etc.)"}}}}}